Katiana Levavasseur
Question N° 5912 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 28 février 2023
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Mme Katiana Levavasseur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les salariés non-cadres en arrêt maladie de longue durée. En effet, Mme la députée a été interpellée sur ce sujet par des assistantes de service social spécialisé en santé devant la multiplication de cas où des salariés se retrouvent, après 10, 15 ou 35 ans d'activités professionnelles, confrontés à un souci de santé pour lequel ils sont dans l'obligation de se mettre en arrêt maladie sans pouvoir toucher un dédommagement convenable. De fait, ces derniers doivent vivre avec comme seul revenu, en cas d'arrêt de travail pour maladie longue durée, les indemnités journalières de la Cpam correspondant à 50 % de leur salaire de base. L'indemnité journalière étant plafonnée à 50,58 euros brut par la sécurité sociale, un salarié ne pourra pas percevoir plus que 1 415,73 euros net par mois, s'il ne possède pas de caisse de prévoyance. Puisque les employeurs n'ont pas l'obligation, pour les salariés non-cadres, de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant la garantie décès, maladie ou d'invalidité, les salariés non-cadres et malades, peuvent se retrouver rapidement dans une situation de précarité selon le montant de leur salaire. Une personne au Smic, 1 709,28 euros brut par mois, percevra ainsi en arrêt maladie 786,45 euros net et n'aura donc pas la capacité de pallier à cette baisse brutale de revenus. La prévoyance collective étant l'une des composantes essentielles de la protection sociale en entreprise, elle lui demande si elle ne devrait pas être obligatoire pour tous les salariés avec un niveau minimal de garanties qui permet de vivre décemment.
Réponse
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