Philippe Ballard
Question N° 5866 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 21 février 2023
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M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi de finances 2022 qui prolonge jusqu'en décembre 2023 le dispositif d'exonération ZRR, (zones de revitalisation rurale) sans que la pertinence des zonages ne soit réétudiée. Force est de constater que les critères d'attribution des aides fiscales semblent obsolètes. Un avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n'obtiennent pas les mêmes aides pour l'installation de médecins ? (Aides octroyées par l'État ou les ARS). On assiste à une concurrence déloyale entre territoires avec de graves répercussions pour les populations, comme il peut le constater dans sa circonscription de l'Oise. Un rapport sénatorial d'octobre 2019 sur l'avenir des ZRR aurait dû alerter M. le ministre, il préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d'améliorer le ciblage ainsi que l'efficience des dispositifs associés au zonage ». Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais est-ce que la santé est une donnée économique comme une autre et doit être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu'une zone franche ? À quoi sert de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu'accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique la non-installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie des territoires totalement sinistrés ? Enfin, il lui demande pourquoi ne pas se poser la question de savoir si les critères actuels sont pertinents et efficaces.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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