Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 5864 au Ministère du travail
Question soumise le 21 février 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences néfastes pour les femmes que comporterait un report de l'âge légal de départ à la retraite. L'étude d'impact du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites est très claire : les femmes seront davantage impactées par le recul de l'âge de départ à la retraite, de 62 à 64 ans. Elles devront travailler en moyenne 7 mois de plus contre 5 mois pour les hommes. Le fait que la retraite allait davantage pénaliser les femmes a même été admis par le ministre des relations avec le Parlement, M. Franck Riester, le 23 janvier 2023. Pour certaines générations, « 1980 » par exemple, on passe même du simple au double : les femmes devront partir en moyenne 8 mois plus tard, 4 mois pour les hommes. En cause : celles qui pouvaient partir dès 62 ans à taux plein grâce aux trimestres acquis lors de la naissance de leurs enfants devront désormais attendre l'âge légal, 2 ans de plus pour partir. Cette situation est d'autant plus inique du fait que les femmes prennent déjà leur retraite plus tard que les hommes. Elles sont déjà 19 % de la génération de 1950, pour 10 % des hommes à devoir déjà aller au-delà de 65 ans, afin d'éviter une décote en raison de carrières plus souvent hachées. D'après le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), l'amélioration des carrières féminines et la meilleure prise en compte de la maternité tend, avant cette réforme, à améliorer les pensions de retraites des femmes à l'horizon 2070 et rapprocher leur retraite conjoncturelle de celles des hommes. Ainsi, il souhaite demander au Gouvernement quelles mesures celui-ci souhaite-il prendre pour arriver à l'égalité réelle entre les retraites des femmes et des hommes.
Réponse émise le 17 octobre 2023
En premier lieu, il convient de rappeler les équilibres actuels des droits familiaux de retraite. Les femmes ont un nombre de trimestres cotisés qui s'élève à 126 trimestres en moyenne contre 150 pour les hommes, ce qui traduit encore une participation un peu plus faible des femmes au marché du travail. Toutefois, les trimestres acquis au titre des majorations de durées d'assurance pour enfants et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permettent aux femmes d'atteindre une durée d'assurance équivalente à celle des hommes (soit 161 trimestres pour les femmes et 160 trimestres pour les hommes). Ce dispositif permet donc aujourd'hui une compensation par le système de retraite des impacts de l'éducation des enfants sur la carrière des femmes. Néanmoins, ces majorations de durée d'assurance sont parfois "inutiles". Du fait de la plus grande participation des femmes au marché du travail et du développement de l'assurance vieillesse des parents au foyer, les carrières des femmes sont en effet de plus en plus souvent complètes, de sorte qu'on estime qu'environ 30 % des femmes partent aujourd'hui à la retraite sans que les majorations influent sur le montant de leur pension. C'est pourquoi, pour veiller à rendre effectif le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LRFSS) pour 2023 a prévu un certain nombre de mesures. C'est le cas de l'ouverture d'un droit à surcote dès 63 ans pour les assurés atteignant le taux plein et bénéficiant d'un trimestre au titre des majorations de durée d'assurance pour enfant. Cette mesure permet, pour les mères dont le nombre de trimestres de majoration de durée d'assurance surcompense une éventuelle interruption de carrière, d'augmenter le montant de leur retraite et de réduire l'écart de niveau de pension entre femmes et hommes, qui peine à se résorber. La réforme a corrigé par ailleurs des situations jusqu'alors défavorables aux femmes, en permettant, à l'avenir, de prendre en compte les trimestres d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et à l'assurance vieillesse des aidants (AVA) à la fois pour l'éligibilité aux retraites anticipées pour carrières longues et pour l'attribution du minimum contributif majoré. D'autres mesures permettent de corriger les inégalités dans le calcul de la pension en valorisant les périodes de perception des indemnités journalières pour maternité, antérieures au 1er janvier 2012, dans le salaire de base servant au calcul de la pension (salaire annuel moyen). De manière plus générale, cette question renvoie à la nécessité d'avoir une analyse approfondie des droits familiaux et conjugaux de retraite. La Première ministre a ainsi saisi le Comité d'orientation des retraites afin de formuler des propositions d'évolution compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Une première réunion du Conseil d'orientation des retraites aura lieu sur ce sujet d'ici en octobre 2023 et un rapport sera adopté sous un an.
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