Jean-Philippe Tanguy
Question N° 5850 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 février 2023
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation injuste dont sont victimes les auxiliaires de vie en emploi direct. En effet la prime Ségur, annoncée par le Gouvernement à la suite de la conférence des métiers tenue en février 2022, consiste en une revalorisation salariale des métiers du soin à la personne. Une prime mensuelle à la hauteur de 183 euros net fût versée à compter d'avril 2022 aux services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux ou employées par certaines associations. Cependant, en réalité, de nombreux soignants sont exclus de ce dispositif, notamment les auxiliaires de vie en « emploi direct ». De facto, les personnes employées directement par la personne à mobilité réduite ou porteuse d'un handicap ne bénéficient pas de cette prime. Cette situation met en évidence une profonde injustice car les auxiliaires de vie effectuent exactement le même travail que les aides à domicile, avec le même dévouement et entraînant des risques identiques. Au cours de la crise sanitaire ils ont poursuivi leur mission avec professionnalisme en étant en première ligne et en accompagnant dans les gestes du quotidien les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ou porteuses d'un handicap. Les personnes victimes d'une perte d'autonomie se retrouvent donc confrontées à un choix cornélien, bénéficiant souvent de faibles ressources financières, elles se voient dans l'incapacité d'augmenter leurs employés. Ces « oubliés de la prime Ségur » souhaitent de ce fait que leur situation soit prise en compte au même titre que les aides à domicile. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre afin de corriger cette injustice dont sont victimes les auxiliaires de vie en « emploi direct ».
Réponse émise le 9 janvier 2024
Concernant les différences de rémunération entre les intervenants à domicile selon qu'ils exercent leurs fonctions en mode « emploi direct » ou en mode « salariés d'une association ou d'une collectivité territoriale », il convient de rappeler le paysage conventionnel du secteur de l'aide à domicile. Les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), employeurs des salariés intervenant à domicile dans le secteur privé associatif dépendent de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile. En revanche, les professionnels intervenant à domicile en emploi direct relèvent de la convention collective nationale du particulier employeur et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Seules les aides à domicile des SAAD publics bénéficient de la prime Ségur (complément de traitement indiciaire). Si la question de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social, et notamment de l'aide à domicile, constitue une priorité pour le gouvernement, la réponse à apporter doit tenir compte des spécificités des différentes formes d'intervention à domicile. Pour les professionnels de la branche de l'aide à domicile, des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile négocié par les partenaires sociaux de la branche a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés des SAAD du secteur associatif. Le mode « emploi direct » répond cependant à une autre forme d'organisation et de rémunération des intervenants à domicile. L'emploi direct désigne une relation sans intermédiaire, entre un particulier et le salarié qu'il emploie, dont il est juridiquement l'employeur. L'emploi à domicile par les particuliers est donc marqué par une singularité par rapport aux autres formes d'emploi, notamment par rapport aux salariés employés par un SAAD prestataire, dont la tarification dépend des départements. Concernant le salaire des auxiliaires de vie en emploi direct, les données diffusées par l'Observatoire de l'emploi à domicile soulignent une hausse de leur salaire de 5,5 % en 2022. Plus généralement, et pour faire suite à l'inflation, la convention collective nationale du particulier employeur et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 a relevé les grilles de salaires des professionnels dans le cadre de l'avenant du 17 mai 2023.
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