Victor Catteau
Question N° 5849 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 février 2023
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-versement de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux chargés de l'enfance en danger et de l'accompagnement des handicapés dans la moitié des départements français. En effet, depuis l'annonce de l'augmentation salariale le 18 février 2022, soit depuis un an, ces «vigies de notre politique sociale», comme les qualifiait le Premier ministre de l'époque M. Jean Castex, attendent toujours de voir apparaître les 183 euros nets par mois promis. Or d'après une étude du quotidien d'information Les Échos, sur les 100 départements interrogés, seulement 52 déclarent avoir mis réellement en application la revalorisation quand 35 n'ont payé que partiellement ou n'ont fait que s'engager sans date à effectuer le versement et 13 n'ont tout simplement pas payé ou pas répondu. Pourtant, dans un communiqué rédigé communément par l'État et les départements, publié le 1er avril 2022, il était annoncé que la revalorisation salariale devait être versée «au plus tard en juin sur le bulletin de paie ». Force est de constater que cela est loin d'être le cas, ou du moins pas dans l'intégralité des départements français. Dans le Nord, département au sein duquel il est élu député et qui n'échappe pas aux problèmes soulevés ici, seuls les professionnels en lien avec la protection de l'enfance ont perçu cette augmentation salariale mais pas ceux dont l'activité est d'accompagner les adultes handicapés. Ceci dit, le montant de cette revalorisation salariale étant assumé pour deux tiers par l'État et la sécurité sociale, il convient de souligner le fait que ceux-ci en ont déjà effectué le versement et que seul le tiers restant, pris en charge quant à lui par les départements, n'a pas été versé. Ainsi, si seuls les départements réfractaires n'ont pas rempli leur part du contrat, il apparaît impérieux de les inciter d'une manière ou d'une autre à le faire afin que ces derniers cessent de prendre irrationnellement en otage nos travailleurs sociaux. Par conséquent, il lui demande ce qu'il est envisagé d'être fait pour répondre à cette problématique hautement préoccupante et pour que l'ensemble de ces professionnels éminemment importants puissent enfin percevoir ce qui leur est dû.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité de cette feuille de route. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers du 18 février 2022, le décret 2022-1497 du 30 novembre 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. A la différence de la prime de revalorisation facultative qui avait été instituée par les décrets d'avril 2022 pour ces mêmes agents, le versement du CTI est obligatoire, sans qu'une délibération de la collectivité territoriale ne soit nécessaire. Pour financer ces revalorisations des personnels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), un accord a été conclu entre l'Etat et l'Association des départements de France (ADF) : L'Etat a ainsi mis en place le mécanisme de la soulte garantissant que les départements ne prennent pas en charge plus de 30% des dépenses totales engagées. Cette soulte, d'un montant de 10,5 M€ pour 2022 et de 14 M€ pour 2023, est répartie forfaitairement entre les départements au prorata des dépenses d'hébergement de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et des personnes handicapées (PH) de chaque département. Ainsi, la loi impose aux départements de financer ces revalorisations salariales et le Gouvernement entend s'assurer de la bonne application de ces règles de financement.
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