Graziella Melchior
Question N° 5624 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 février 2023
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Depuis 2019, les policiers et les gendarmes témoignent d'une augmentation des procédures pour violences dans la famille. Ces professionnels se trouvent aujourd'hui en difficulté face à l'afflux de plaintes mais aussi à la hausse du nombre d'heures dédiée au suivi des dossiers. Tous font le même constat : ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour enquêter et assurer l'accompagnement des victimes. Le temps d'instruction peut être long, ce qui est extrêmement difficile pour les victimes qui n'ont trop souvent aucune information sur le suivi de leur plainte et vivent dans la peur. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire face à cet afflux de procédures en matière de violences intrafamiliales.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences au sein du couple, comme en témoigne, notamment, la diffusion par la Première Ministre, le 8 mars 2023, du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) intitulé « Toutes et tous égaux », dont le premier des quatre axes est consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes. Si le ministère de l'Intérieur relève en 2022 une hausse significative de 21 % par rapport à 2020 des plaintes déposées pour des violences conjugales, ces variations nécessitent d'être mises en perspective avec les nombreuses mesures engagées par le Gouvernement ces dernières années afin d'inciter les victimes de violences conjugales à signaler les faits et visant à faciliter le recueil de leurs plaintes : numéros d'appel d'urgence dédiés, dépôt de plainte en ligne ou en service hospitalier, levée du secret médical en présence d'une situation de violences conjugales afin d'en faciliter le signalement par les professionnels de santé, le déploiement des intervenants sociaux au sein des services enquêteurs. Dans le même temps, l'intensité de la réponse pénale s'est accrue : en 2021, plus de 30 000 personnes ont fait l'objet d'une alternative aux poursuites et 47 000 personnes ont été jugées pour au moins une infraction commise par le conjoint, soit un doublement par rapport à 2017. Une infraction commise par le conjoint était visée dans environ 8 % des jugements de personnes majeures en 2021, contre 4 % en 2019. La part de ce contentieux dans l'activité des tribunaux correctionnels est donc de plus en plus élevée. La politique pénale prioritaire de lutte contre les violences au sein du couple se décline en de nombreuses mesures visant à répondre efficacement à ce volume d'affaires tout en garantissant l'accompagnement et la protection des victimes tout au long de la procédure. Ainsi depuis 2017, les juridictions se sont emparées des dispositifs de protection tels que les ordonnances de protection : une augmentation de + de 153% du nombre d'ordonnances délivrées depuis 2017, les téléphone grave danger avec 4840 TGD déployés en 2022, ou les bracelets anti-rapprochement avec plus de 1000 BAR actifs en avril 2023 ayant permis 3664 interventions des forces de sécurité intérieure (en 2022) pour protéger les victimes. L'engagement de tous les acteurs judiciaires et leurs partenaires notamment associatif a permis de mettre en œuvre des nouvelles méthodes de travail interdisciplinaires. Ici, l'effectivité du traitement judiciaire des procédures en matière de violences conjugales se trouve grandement favorisée par le déploiement des filières de l'urgence mises en œuvre dès novembre 2021 dans 123 juridictions. Ces filières visent à développer une stratégie globale de traitement de l'urgence par la mise en œuvre de canaux prioritaires pour l'orientation des affaires pénales, le jugement des affaires civiles et pénales, la protection des victimes, le suivi des auteurs ainsi que l'organisation des services. L'accompagnement des victimes à tous les stades de la procédure par le réseau des 187 associations locales d'aide aux victimes est renforcé grâce à une augmentation du budget alloué : les crédits consacrés en 2023 aux victimes de violences intrafamiliales atteindront 16.2 millions d'Euros soit une hausse de 5% par rapport à 2022 et de plus de 50% par rapport à 2021. La justice poursuivra ces évolutions en s'appuyant sur les travaux menés par la député Emilie Chandler et la sénatrice Dominique Verrien dans le cadre de la mission confiée par la Première Ministre avec notamment la création de pôles spécialisés au sein de chaque juridiction. Il s'agit de consacrer une approche unifiée d'une même situation familiale et partagée par l'ensemble des professionnels intervenants tant auprès des victimes que des auteurs.
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