Christophe Bex
Question N° 5612 au Ministère du travail
Question soumise le 14 février 2023
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes âgées utilisant le cumul emploi-retraite. Environ 500 000 personnes sont concernées par cette situation, chiffre qui est amené à augmenter. Ces cumulants ont dans la majorité des cas plus de 65 ans et étaient en 2018 constitués à 14,2 % d'ouvriers, 22,8 % d'employés, 3,4 % d'agriculteurs et 15;8 % de professions intermédiaires. Ce sont des citoyens essentiels à notre société qui ressentent pour beaucoup une injustice, en ayant l'impression de subir une double taxation CSG-CRDS sur leurs salaires et leurs retraites alors que des revenus plus élevés que les leurs pourraient être mis à contribution. Dans une situation économique ou la vie est de plus en plus chère, le nombre de retraités cumulant avec un emploi est amené à augmenter, avec une majorité de cumulants en temps partiel, pour beaucoup au minimum vieillesse, qui ne terminent les mois que difficilement. C'est pourquoi M. le député appelle M. le ministre à améliorer la situation économique des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le cumul emploi-retraite a été introduit par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base - y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite - sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. L'article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 met fin à ce principe de non création de droits. Désormais, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, notamment d'avoir liquidé sa pension au taux plein, les assurés en situation de cumul emploi retraite pourront s'ouvrir des droits. Pour les salariés, le cumul emploi-retraite sera créateur de droit sauf en cas de reprise du même emploi dans les 6 mois suivant la liquidation de la retraite. Ces conditions visent à assurer que le cumul emploi retraite corresponde à une reprise d'activité, et à valoriser la recherche d'une carrière complète. Les droits nouvellement constitués donneront lieu à la liquidation d'une seconde pension systématiquement au taux plein et le montant de la première pension ne sera pas remis en cause.
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