Mansour Kamardine
Question N° 5599 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 février 2023
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gouvernance du conseil national de l'Ordre des experts-comptables. Le conseil national de l'Ordre des experts-comptables est constitué de 40 représentants élus nationaux et de 18 présidents de ressorts régionaux, dont ceux de Mayotte et de Guyane. Une interprétation divergente des textes régissant l'institution du conseil national de l'ordre des experts-comptables conduit à ce que les représentants du conseil de l'ordre des experts-comptables de Mayotte et Guyane ne peuvent participer à l'élection des instances de ce conseil national. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le rôle et la place des représentants des conseils de l'ordre des experts-comptables de Mayotte et de Guyane au sein du conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
Réponse émise le 12 mars 2024
Au terme de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, le conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) est composé, d'une part, des présidents de conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC), membres de droit au nombre de 16, et d'autre part, de membres élus, au nombre de 40 en application de l'article 18 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Par exception aux CROEC, les articles 49-2 et 49-3 du même texte consacrent l'existence des comités départementaux de l'ordre des experts-comptables (CDOEC) de Mayotte et de Guyane. Les CDOEC n'étant pas des CROEC au sens de l'article 33 de l'ordonnance de 1945, leurs présidents ne sont pas membres de droit de l'instance ordinale nationale et ne peuvent donc pas participer à l'élection du bureau de celle-ci. Toutefois, les experts-comptables de Mayotte et de Guyane, participent, tous les 4 ans, aux élections, au suffrage universel direct, des 40 élus membres du CNOEC. Ils sont donc bien représentés au sein de l'instance ordinale nationale.
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