Béatrice Bellamy
Question N° 5519 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 février 2023
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière inquiétante des structures d'accueil des personnes âgées, médicalisées ou non, du secteur public ou associatif. De nombreux élus locaux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de résidences autonomie type « Marpa », ceux du territoire de Mme la députée en Vendée particulièrement, s'inquiètent quant aux déficits annoncés pour l'année 2022 et aux difficultés à envisager des budgets équilibrés pour 2023. En effet, les structures font face à des déficits inédits, liés aux charges croissantes et aux recettes en baisse (forte inflation, hausse du point d'indice, taux d'occupation en chute du fait des difficultés de recrutement, frais de recrutement de personnels intérimaires exorbitants). Par ailleurs, l'affaire « Orpéa » a permis de mieux encadrer certaines pratiques du secteur privé lucratif. Toutefois, les décrets qui en ont découlé renforcent également certaines obligations pour toutes les structures et créent de nouvelles charges non compensées (par exemple, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 vient renforcer le socle des prestations minimales obligatoires en Ehpad). Face à ces difficultés, les leviers financiers mobilisables sont très faibles et de nouvelles dépenses ne sont pas suffisamment compensées par l'ARS. Les mesures d'accompagnement pour l'année 2022, comme celles prévues pour 2023, ne sont pas suffisantes. Mme la députée souhaite donc alerter sur l'insuffisance de l'accompagnement des structures, pourtant nécessaire pouvoir maintenir la qualité de service aux aînés (de plus en plus dépendants), des tarifs relativement accessibles, tout en garantissant une situation financière saine. Le secteur associatif connaît les mêmes difficultés. Aussi, elle lui demande quelles sont les nouvelles mesures envisagées pour mieux accompagner ces structures.
Réponse émise le 9 mai 2023
L'inflation frappe durement les structures du grand âge, qui peuvent néanmoins compter sur le soutien de l'Etat. Le Gouvernement a ainsi : - délégué, en fin de gestion 2022, 440 M€ à titre exceptionnel pour soutenir les établissements face à l'inflation ; - étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avec effet rétroactif en juillet 2022 (contribuant à maintenir pour les résidents des tarifs stables). Pour le secteur associatif, l'amortisseur électricité permet également de limiter la hausse des prix de l'électricité. Une note d'information datée du 20 février 2023 a été transmise aux agences régionales de santé (ARS) afin de permettre aux acteurs de recourir au mieux à ces différents mécanismes ; - et augmenté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 de 5,1% les moyens alloués aux dotations soins. Les ARS qui ont assuré un suivi des EHPAD connaissant des difficultés financières, ont doublé voire triplé les crédits non reconductibles à destination de ces établissements selon les territoires, depuis l'année dernière. Et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a demandé aux ARS de continuer à assurer un suivi rapproché de la situation, en lien avec les conseils départementaux et leurs représentants. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour, avec les acteurs du secteur, concilier les impératifs de juste financement des établissements et de maintien de tarifs accessibles, en particulier dans l'offre habilitée à l'aide sociale. Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a ainsi réuni en février des représentants des fédérations du secteur et des conseils départementaux pour faire un point de situation, en évoquant sa vigilance quant au maintien d'une offre habilitée à l'aide sociale et accessible partout sur le territoire. Aux causes conjoncturelles s'ajoutent enfin des difficultés structurelles, liées au déficit d'attractivité, au recours et aux surcoûts liés à l'intérim, ou encore à la sous-occupation de certaines structures. Autant de difficultés auxquelles le Gouvernement s'attaque depuis plusieurs mois. Des réflexions sont notamment en cours autour du modèle économique des EHPAD, en concertation avec les acteurs du secteur, afin d'approfondir plusieurs pistes d'évolution potentielle.
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