José Gonzalez
Question N° 5438 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 14 février 2023
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'utilisation de moyens de capture non létaux dans le cadre des pratiques de chasse à tir des turdidés à partir d'un poste fixe érigé de la main de l'homme. En effet, par décision en date du 28 juin 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé les cinq arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants. Dans le département des Bouches-du-Rhône, comme dans celui des Alpes-de- Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Vaucluse et du Var, cette interdiction devenue définitive impacte plus de 6 000 chasseurs et ne laisse aucune marge interprétative en vue d'user de moyens alternatifs. Ces moyens existent pourtant bel et bien et notamment celui qui consiste en l'utilisation d'un piège visant à capturer les turdidés sans risques de blessures, ni utilisation de produits nocifs, puis à relâcher immédiatement si nécessaire les espèces non ciblées ou protégées. Il est toutefois intéressant de noter en outre que l'utilisation d'un tel moyen de capture répond aux exigences de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend juridiquement autoriser cette pratique et par conséquent lui accorder la reconnaissance nécessaire afin de permettre aux nombreux chasseurs des départements de pérenniser leurs pratiques de chasse et, par extension, le patrimoine national.
Réponse émise le 11 avril 2023
L'emploi de gluaux pour la capture de turdidés n'est plus autorisé en France car jugé non sélectif par décision du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2021. Cette décision prend sa source dans l'interprétation par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt rendu en mars 2021 concluant que cette pratique ne répond pas à l'exigence de non sélectivité prescrite dans le droit européen (Directive Oiseaux). Tout projet de nouvel arrêté autorisant des captures serait donc suspendu ou annulé en cas de recours.
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