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Laure Lavalette
Question N° 5379 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 février 2023
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les salariés des associations œuvrant à l'accompagnement des enfants handicapés, oubliés de la prime Ségur. Privés d'une revalorisation de salaire de 183 euros par mois, les salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) ou de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) se sentent comme mis de côtés par cette prime qui touche désormais un public plus large que ce qui était prévu initialement. Mme la députée rappelle que le bénéfice de la prime Ségur a été largement étendue depuis sa signature le 13 juillet 2020 suite à la crise covid. Initialement prévue pour les soignants et les personnels intervenant dans les Ehpad, celle-ci a été élargie aux travailleurs sociaux et employés du secteur paramédical exerçant dans la fonction publique. Le 1er avril 2022, les salariés de la fonction hospitalière et la fonction publique d'État ont vu leur éligibilité à la prime Ségur actée. Il en fut de même pour les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées. Cette prime Ségur concerne donc un certain nombre de professions et cela apparaît parfaitement justifié tant elles sont soumises à une pression constante du fait d'horaires contraignantes et lourdes et d'une rémunération trop faible. Toutefois, si cette prime Ségur a connu un élargissement légitime, il apparaît désormais injuste de laisser certaines professions participant activement au bon fonctionnement de l'ensemble des établissements ayant la charge de personnes vulnérables. Cette injustice, un grand nombre de salariés associatifs la dénoncent. Le sentiment de n'être « rien » sous prétexte qu'ils travaillent dans le secteur médico-social privé non lucratif ne peut demeurer alors qu'une crise d'attractivité touche le secteur : pénurie de professionnels de l'accompagnement, ruptures dans la prise en charge, manque de moyens humains, matériels et financiers... Ces salariés, comme ceux bénéficiant actuellement de la prime Ségur, effectuent un travail tout aussi lourd. Le 20 septembre 2022, M. le ministre déclarait que « les employeurs doivent prendre leurs responsabilités ». Ces propos, très mal reçus par les salariés associatifs œuvrant dans le secteur social et médico-social, tendent à oublier que le secteur associatif est par nature non lucratif. Celles-ci, ne produisant pas de la valeur financière mais à l'inverse, donnent de la valeur à ce qui n'en a pas, ne peuvent participer à cet effort demandé par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande donc ce qu'il entend faire afin de pallier l'injustice liée au non bénéfice de la prime Ségur pour les salariés associatifs du secteur social et médico-social.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socioéducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement.
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