Katiana Levavasseur
Question N° 5327 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 février 2023
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état de la maison d'arrêt de la Métropole de Rouen-Normandie, appelée communément Bonne Nouvelle. Si la gestion des prisons relève d'une prérogative régalienne, force est de constater que l'État a failli dans son rôle. La responsabilité de l'État a par ailleurs été engagée à plusieurs reprises. Et de fait, les conditions de détention y sont précaires, celles du personnel pénitentiaire difficiles, les infrastructures vétustes et certains équipements hors normes. Il ne s'agit pas ici de noircir le tableau mais d'énoncer des faits. Depuis 2006, des dizaines de reportages et articles sur Bonne Nouvelle ont été publiés dans les médias, le dernier, de ce début d'année, relatant l'agression d'un agent pénitentiaire au sein de l'établissement. Cela ne peut plus durer, les syndicats pénitentiaires exigent que des dispositions soient mises en place pour enrayer les violences envers le personnel mais également que soient prises des mesures d'amélioration de la vie carcérale pour les prisonniers. Outre les conditions de détention, selon les syndicats pénitentiaires, en lien avec ceux du centre hospitalier du Rouvray, la situation médico-sociale est aussi très compliquée, avec un manque grandissant d'experts psychiatres, chargés d'évaluer les patients qui doivent être pris en charge en psychiatrie. Selon eux, il faudrait considérablement augmenter le nombre de soignants dans la maison d'arrêt, confrontée à de plus en plus de pathologies psychiatriques lourdes et à des patients qui ont de vraies difficultés à gérer leurs émotions. Ainsi, alors que Le Havre s'est doté d'une prison moderne et qu'à Ifs un nouveau centre pénitentiaire se construit, elle souhaiterait connaître sa position sur la situation de la maison d'arrêt de Bonne Nouvelle et lui demande quelles solutions il espère mettre en place pour inverser la situation dans cet établissement.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le ministère de la justice est pleinement mobilisé pour améliorer les conditions de détention des personnes détenues et de travail du personnel pénitentiaire. Construite en 1860, la maison d'arrêt de la métropole de Rouen-Normandie fait régulièrement l'objet de travaux de rénovation. A ce titre, des travaux sont actuellement en cours concernant la mise en accessibilité de l'établissement, l'aménagement de la salle de visioconférence en détention, l'ergonomie du poste central d'information, ainsi que des mesures conservatoires de confortement de la charpente. Egalement, trois grandes opérations sont prévues en 2024 concernant la rénovation des toitures, la sécurisation des cours de promenade et la rénovation des espaces sanitaires. Le programme immobilier ambitieux de construction de 15 000 places supplémentaires de prison, décidé par le président de la République, doit permettre de réduire significativement le taux d'occupation des établissements pénitentiaires. Outre la création de nouvelles places, les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération lorsque cela est possible au regard de la faible gravité des faits, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Elles permettent également de mieux prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice tout en assurant une prise en charge cadrante. Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont pour objectif de renforcer le sens et l'efficacité des peines prononcées en limitant le recours aux courtes peines d'incarcération, en favorisant les aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an et en prohibant les peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Dans la continuité, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit etre réservée aux situations qui l'imposent. Ses dispositions visent à favoriser le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Elle introduit également une mesure de libération sous contrainte de plein droit pour les personnes détenues en fin de peine, applicable depuis le 1er janvier 2023. Les personnes ainsi libérées sont suivies et contrôlées en milieu ouvert par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ce qui permet d'éviter les fins de peine sèches qui sont un facteur important de récidive. En outre, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, mène une politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. S'agissant de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, elle relève de la compétence du ministère de la santé et de la prévention depuis la loi du 18 juillet 1994.
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