Lionel Tivoli
Question N° 5280 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 février 2023
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le souhait d'agriculteurs et éleveurs d'obtenir des réponses circonstanciées au sujet des commodats verbaux agricoles pour éviter des situations conflictuelles avec la DDT. En effet, jusqu'à présent, une autorisation verbale était suffisante pour qu'un agriculteur exploite une parcelle ou fasse pâturer ses animaux. Pour cela, lors de la création d'une exploitation, les DDT/DDTM acceptent d'habitude tous les commodats et autorisations verbaux. Ces accords verbaux restent à l'entière discrétion du propriétaire d'une parcelle de pâturage qui ne souhaite pas par ailleurs s'encombrer d'un accord écrit qui l'engagerait ad vitam aeternam envers l'agriculteur. Ces commodats verbaux sont issus de la tradition du pastoralisme : ils sont incontournables et vitaux pour de très nombreuses petites et moyennes exploitations d'autant plus que dans certains départements, la pression immobilière est importante. Dans ces conditions, remettre en cause ce type d'accommodat verbal assènerait un coup fatidique à de nombreuses exploitations qui luttent quotidiennement pour leur pérennité. Mutatis mutandis, ce système « gagnant-gagnant » a prouvé son fonctionnement satisfaisant et a façonné le paysage agricole de nombreuses régions depuis des générations. Toutefois et tout récemment, certaines DDT et DDTM viennent demander aux agriculteurs de justifier le pâturage sur ce type de parcelle par la fourniture d'un écrit de l'autorisation verbale. Cette demande de preuve par écrit est d'autant plus absurde qu'elle demande de prouver un usage largement répandu et reconnu. Pour cela, il demande une règle claire et souhaite savoir si une DDT est en droit de demander une justification écrite d'un usage oral.
Réponse émise le 27 juin 2023
La réglementation européenne relative à la politique agricole commune (PAC) requiert de la part des États membres de lutter contre la fraude et les irrégularités. Ainsi, la vérification qu'une parcelle est bien « à la disposition » de l'exploitant qui la déclare dans sa demande d'aides PAC, c'est-à-dire pour laquelle il dispose d'un titre ou d'un accord verbal du propriétaire pour l'exploiter, peut être menée, afin de prévenir et, le cas échéant, de corriger les irrégularités commises ainsi que de recouvrer les paiements indus. Ce point de réglementation fait l'objet d'une grande attention de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne ainsi que du Parquet européen dans le cadre de la lutte antifraude. De manière générale, il est présumé que l'exploitant qui déclare une parcelle dans sa déclaration de surfaces a bien cette parcelle à sa disposition à la date limite de dépôt des demandes. Ainsi, l'instruction des demandes d'aides n'implique pas de vérification systématique de l'existence d'un droit effectif du demandeur à exploiter les terres. En revanche, dans certaines situations spécifiques, il peut être demandé, dans le cadre d'une procédure contradictoire, que l'exploitant apporte la preuve qu'il a bien la parcelle à sa disposition à la date limite de dépôt des demandes d'aide. Parmi ces situations spécifiques figurent en particulier les nouvelles installations ou une augmentation importante des surfaces déclarées à la PAC par rapport aux années précédentes. Les justificatifs attendus peuvent être un titre de propriété ou tout contrat par lequel un agriculteur est autorisé par un propriétaire à utiliser la surface, sans forme imposée. Sont ainsi concernés les baux ruraux, mais également toutes formes d'accords écrits entre propriétaire et preneur des terres (convention d'occupation précaire, prêt à usage, commodat, etc.). En revanche, un accord oral ne peut par définition pas constituer une preuve dans le cadre de l'instruction du dossier mais, pour tenir compte de cette pratique courante, il peut être reconnu s'il est accompagné d'un justificatif (par exemple attestation de bail verbal ou preuve d'acquittement de fermage).
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