Pierre Dharréville
Question N° 5148 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD. Le scandale Orpéa en a été le révélateur le plus manifeste. Mais avant cela, le 4 mai 2021, la Défenseure des droits rendait un rapport sur le sujet, accompagné de 64 recommandations auxquelles les autorités publiques semblaient avoir été sensibles. Quelques mesures ont été prises ou amorcées. Cependant, la réponse des pouvoirs publics n'a pas été à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. Un an et demi plus tard après la parution de son rapport, la Défenseure des droits indique toujours recevoir des saisines nombreuses qui continuent de l'alerter sur des situations de maltraitance. Une réflexion doit être engagée rapidement, tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de la société que sur les ressources qui doivent être rapidement mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées sans discrimination, mais aussi sur la faiblesse du service public et de la protection sociale qui devrait couvrir ces situations. Une politique nationale ambitieuse doit être menée pour assurer une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des EHPAD et de leur dignité, avec de mesures politiques et budgétaires volontaristes pour augmenter les effectifs des personnels, mieux reconnaître les métiers du grand âge, mieux prendre en charge les frais d'hébergement qui sont liés à la situation sanitaire des personnes, se donner les moyens de mieux soutenir et faire croître une offre publique et à but non lucratif. Il lui demande quelles initiatives il entend tenir pour aller dans ce sens.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les recommandations qui y sont formulées nourrissent la stratégie mise en œuvre pour garantir une prise en charge digne et bienveillante dans ces établissements. Il convient à ce titre de noter que cette question de la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société était au cœur du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a porté ces derniers mois, avec des ateliers citoyens organisés sur plus d'une dizaine de territoires métropolitains et ultramarins. Les mesures prises depuis la parution du rapport sont nombreuses, et d'autres sont en cours de finalisation. Parmi les actions déjà menées figurent notamment : les revalorisations salariales des professionnels du secteur du grand âge, notamment en EHPAD, qui contribuent à mieux reconnaître l'importance et les spécificités de ces métiers ; la mise en œuvre de la trajectoire, annoncée par le Président de la République, de recrutement de 50 000 professionnels soignants en EHPAD, avec des moyens budgétaires progressivement dégagés (100 millions d'euros dès 2023) ; le déploiement d'un plan de contrôle des 7 500 EHPAD de France en 2 ans, afin de renforcer les garanties apportées aux résidents et aux familles. Ce plan porte Ce plan porte une attention particulière aux enjeux de maltraitance et s'ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents ; le renforcement des objectifs et moyens des autorités de contrôle dans la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Un certain nombre des recommandations du rapport de la Défenseure des droits ont donc déjà été satisfaites. Le Gouvernement soutient par ailleurs pleinement la proposition de loi relative au bien vieillir, portée par la majorité présidentielle et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et qui prévoit notamment : de consacrer le droit de visite en EHPAD, pour mettre un terme aux atteintes à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée des résidents ; de renforcer les modalités d'analyse, de traitement et de suivi des faits de maltraitance, avec la mise en place d'instances dédiées partenariales sur les territoires ; d'inscrire dans la loi l'objectif de recrutement des 50 000 professionnels soignants en EHPAD, et d'en confier le suivi à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; de publier les derniers indicateurs clé de transparence des établissements (en plus des indicateurs déjà fixés par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022) qui avaient en effet été annoncés, et pour lesquels un véhicule législatif était nécessaire. Enfin, pour continuer à approfondir la lutte contre les dérives observées dans certains établissements et au-delà, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a : lancé des Etats généraux de la lutte contre la maltraitance, dont la conclusion, prévue en septembre, permettra de publier un plan d'action inédit, dépassant les seuls enjeux du grand âge ; lancé, avec la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des Professions de santé, une mission pour tirer des enseignements de l'expérience vécue par les personnes accueillies, leur famille et les professionnels pendant la crise sanitaire et pour améliorer l'accueil et la coopération collective au sein des EHPAD, mission confiée à Laurent Frémont, enseignant en droit constitutionnel et co-fondateur du collectif « Tenir ta main ».
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