Aymeric Caron
Question N° 4962 au Ministère de la santé
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Aymeric Caron alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indemnité forfaitaire de risque attribuée au personnel soignant. Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 régit les conditions d'attributions de l'indemnité forfaitaire de risque pour l'ensemble des personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette indemnité permet de reconnaître le contexte de violence et d'agressivité auquel le personnel est confronté tout au long de l'année. Ce phénomène connaît depuis 2021 une évolution inquiétante. En effet, après une tendance à la baisse, le nombre d'agressions de médecins est reparti à la hausse. Le rapport 2020 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) indique que pour les atteintes aux personnes, 21 % sont liées à un trouble psychique ou neuropsychique (TPN) altérant en partie ou en totalité le discernement de l'auteur. Une agression sur cinq concerne un patient relevant de la psychiatrie. L'ONVS pointe également l'envolée des violences et des agressions dans les services psychiatrie et gériatrie. Le 17 août 2022, M. le ministre avait, à juste titre, condamné « toutes les formes de violence vis-à-vis des professionnels de santé ». Si on ne peut qu'approuver ce propos, il ne peut rester au stade de la simple déclaration. Un travail de prévention doit être mené et celui-ci doit commencer par une reconnaissance réelle du risque quotidien du personnel. Or seul le personnel des urgences bénéficie aujourd'hui d'une indemnité forfaitaire de risque. Il lui demande donc quand il va reconnaître la violence quotidienne à laquelle le personnel des services de psychiatrie et de gériatrie est confronté et leur attribuer la même indemnité forfaitaire de risque que celle accordée aux services d’urgence.
Réponse émise le 7 novembre 2023
L'indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques : services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes… Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR en substituant à la condition d'affectation en permanence une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Des mesures autres qu'à visée indemnitaire existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise ainsi un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie des soignants. Ses 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés.
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