Perceval Gaillard
Question N° 4931 au Ministère de la culture
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les différences de traitement entre l'Hexagone et La Réunion sur l'accès aux chaînes de la télévision numérique terrestre. La Réunion ne peut capter que 6 chaînes nationales : en effet, les chaînes du groupe TF1 et M6 ne sont pas retransmises. L'argument avancé est celui du coût : ce qui est vrai, puisque selon une étude du CSA, il faudrait engager une somme annuelle de plus de 2 millions d'euros par chaîne. Par ailleurs, il ne peut y avoir de concurrence, compte tenu du décalage horaire. Aux 6 chaînes nationales diffusées à La Réunion, on doit rajouter La Réunion la 1ère et Antenne Réunion. Au total, donc 6 chaînes gratuites, alors que le bouquet en France hexagonale peut proposer jusqu'à 25 chaînes. Dès lors, il y a lieu, pour les usagers, de souscrire des abonnements (donc payants) à des bouquets satellites, ADSL ou fibre des différents opérateurs. Il aimerait savoir ce qui peut être fait pour une réelle égalité d'accès aux chaînes, depuis les outre-mer.
Réponse émise le 18 avril 2023
À la faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer en 2010, l'offre de télévision gratuite a été considérablement développée dans les outre-mer. Le Gouvernement y a notamment garanti la présence de l'ensemble des chaînes du service public afin que les citoyens ultramarins bénéficient de la même offre élargie et gratuite de chaînes publiques numériques que celle qui est disponible dans l'hexagone. Au surplus, les chaînes locales privées historiques, comme « Antenne Réunion », ont pu bénéficier du passage au tout numérique et font partie intégrante du bouquet gratuit de la TNT. S'agissant plus largement de la composition du bouquet de la TNT gratuite à La Réunion, c'est à l'instance de régulation indépendante, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, que le législateur a confié le soin d'autoriser la diffusion des chaînes dans le cadre de procédures d'appels à candidatures. Or, compte tenu des difficultés techniques et économiques liées à l'acheminement de leurs programmes dans les territoires d'outre-mer, aucune chaîne privée de la TNT hexagonale n'a présenté sa candidature. Elles ont en effet préféré assurer leur présence outre-mer de deux façons : d'une part, en permettant la reprise d'une partie de leurs programmes, en direct ou en différé, dans le cadre de partenariats conclus avec certaines chaînes privées ultramarines, dont « Antenne Réunion » ; et d'autre part, en concluant des accords commerciaux de distribution de leurs programmes avec des distributeurs de services par voie satellitaire ou par internet. Comme toute entreprise, ces chaînes privées, qui ne bénéficient pas de financement public, déterminent librement leur stratégie et les modalités de leur développement commercial. Cette liberté s'applique à leur distribution dans des bouquets satellitaires disponibles en outre-mer. À cet égard, le Gouvernement ne saurait ni leur imposer une obligation de diffusion sur la TNT en clair en outre-mer, ni fixer les tarifs de leur commercialisation au sein de ces offres satellitaires. Une telle obligation serait en outre susceptible de bouleverser le marché des chaînes privées locales, à commencer par « Antenne Réunion » qui arrive en tête des audiences à La Réunion et pourrait de ce fait être privée d'une partie substantielle de ses programmes phares.
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