Nathalie Serre
Question N° 492 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 2 août 2022
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai actuel de 6 mois nécessaire à l'obtention d'un rendez-vous auprès de la préfecture pour renouveler un titre de séjour. Ce délai très long a pour conséquence de faire passer les demandeurs en attente de rendez-vous en situation irrégulière. Ils perdent ainsi le droit de travailler alors que de nombreux secteurs professionnels souffrent d'une carence aigue de main d'œuvre. Afin de remédier à cette situation, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de proroger le titre du séjour jusqu'à la date du rendez-vous, dans la mesure où la demande a été faite dans les délais imposés par les autorités.
Réponse émise le 5 mars 2024
Les services des étrangers des préfectures étant soumis à une forte pression après deux années marquées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, l'extension des délais de rendez-vous peut entrainer une rupture de droits pour les usagers qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour. Il existe en effet des difficultés de prise de rendez-vous pour les demandes de renouvellement de titre de séjour dans un nombre circonscrit de préfectures. Cette situation est prise très au sérieux par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et les préfectures concernées qui œuvrent pour remédier à ces difficultés. Depuis septembre 2020, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé une transformation globale des modalités de délivrance des titres avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et pour fluidifier le parcours des usagers. Il permet, dans le cadre du renouvellement d'un titre de séjour, d'éviter de prendre un rendez-vous en préfecture pour déposer un dossier. Il permet également la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dont l'objet est d'empêcher toute rupture de droits. De nombreuses télé-procédures sont d'ores et déjà disponibles, elles concernent notamment les titres ayant trait à l'immigration professionnelle qualifiée, étudiante et aux bénéficiaires de la protection internationale. En tout état de cause, les renouvellements sont traités prioritairement par les préfectures et sous-préfectures, qui délivrent aux usagers, en cas de risque de rupture de droits, des récépissés pour les titres non encore déployés dans l'ANEF, ou des documents équivalents, les attestations de prolongation d'instruction, pour les titres déployés dans l'ANEF. Les délais actuels moyens de traitement des demandes d'instruction des titres (premières demandes et renouvellements) sont en légère baisse sur la période 2020-2022, passant de 67,2 jours à 66,5 jours. Le constat est plus visible encore s'agissant du délai d'instruction des demandes de titres de séjour pour motif économique, qui a diminué de 24 % sur la même période et qui s'élevait, en 2022, à 59,6 jours en moyenne. En revanche, les données relatives au délai d'obtention d'un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d'une primo-demande de titre ou d'un renouvellement ne sont pas disponibles. Ce délai peut être très variable d'une préfecture ou sous-préfecture à une autre et fluctue en fonction du type de demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.