Fanta Berete
Question N° 4918 au Ministère de la santé
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture de nouveaux postes d'internes en gynécologie médicale, ainsi que sur la représentation des gynécologues médicaux au sein des conseils nationaux professionnels (CNP). Le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) - association de femmes et de gynécologues médicaux - interpelle la représentation nationale concernant le rétablissement - qu'il estime insuffisant - de postes d'internes en gynécologie médicale mais aussi de l'épuisement des effectifs dans cette spécialité. L'association reconnaît une progression du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale ces dernières années (82 postes en 2019, 84 postes en 2020, 86 postes en 2021, 87 postes en 2022). Ainsi, près de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux sont déjà en exercice ou en cours de formation. Mais le CDGM rappelle qu'au 1er janvier 2022, on ne compterait que 851 gynécologues médicaux pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. On ne compterait aussi qu'un spécialiste dans 15 départements et aucun spécialiste dans 14 départements. Or les femmes doivent pouvoir consulter un gynécologue médical et bénéficier d'un suivi régulier, en particulier pour l'éducation et la prévention de la santé des jeunes filles. Par ailleurs, suite à la modification par le Gouvernement en 2019 de l'organisation des professions de santé, la composition du CNP de la gynécologie obstétrique et de la gynécologie médicale ne compterait que 6 représentants pour les gynécologues médicaux contre 10 pour les gynécologues obstétriciens, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité entre les spécialités. Sensible à cette interpellation du CDGM, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer les effectifs des postes d'internes en gynécologie médicale dans les prochaines années, ainsi que pour améliorer la représentation de la spécialité au sein de son CNP.
Réponse émise le 4 avril 2023
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre le CNP s'engage à transmettre chaque année son rapport d'activité de l'année n-1. Le ministère chargé de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du conseil d'administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes. Outre l'organisation des professionnels pour la représentation de leur spécialité et afin de prendre en compte les besoins des territoires, tout en préservant la qualité de la formation, l'observatoire national de la démographie des professions de santé a émis, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, des propositions relatives au nombre d'internes à former. La gynécologie médicale est ainsi une spécialité pour laquelle chaque année les postes ouverts sont croissants et ont pratiquement triplé depuis 2012. Par ailleurs, d'autres dispositions permettent déjà de favoriser l'accès des femmes aux soins gynécologiques. Un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes enceintes et celles qui ne le sont pas, dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception.
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