Philippe Pradal
Question N° 4890 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Philippe Pradal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la remise en cause, parfois la perte, d'aides sociales destinées aux personnes handicapées à la suite d'un déménagement. Une grande partie des aides générales destinées aux adultes et enfants handicapés est octroyée par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Parmi elles, les aides les plus importantes, par exemple l'AAH, la PCH, l'AEEH, sont autorisées par la MDPH du département de résidence de la personne allocataire. S'il est normal que ces instances suivent l'évolution des conditions de vie et de santé des personnes qu'elles soutiennent, il est moins compréhensible en revanche qu'un allocataire aidé dans un département ne le soit plus dans un autre. De nombreux cas de citoyens privés d'allocation ou d'aide dans leur nouveau domicile, leur nouvelle vie, après un déménagement souvent difficile, sont signalés. Il souhaiterait donc lui demander s'il serait envisageable de rendre transférables les aides accordées par les MDPH en cas de déménagement, de manière permanente pour les aides sans conditions de durée et jusqu'à la fin de la durée d'allocation pour celle qui sont temporaires ou soumises à évaluation.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui ont chacune un ressort territorial départemental et qui sont compétentes pour traiter le dossier où se trouve la résidence principale de la personne demanderesse concernée, accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie. Est considérée comme résidence principale, la résidence habituelle de plus de trois mois de la personne en situation de handicap. À ce titre, ce sont les MDPH qui sont notamment chargées de procéder à l'évaluation des besoins de compensation, d'élaborer les plans personnalisés de compensation du handicap et d'attribuer les prestations aux personnes handicapées. Parmi ces prestations, on retiendra, entre autres, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui garantit un revenu minimal à la personne concernée de plus de 20 ans en fonction de sa situation familiale et professionnelle, ainsi que de ses ressources, la prestation de compensation du handicap (PCH), chargée de compenser par diverses aides les surcoûts liés aux besoins de la personne et, enfin, l'allocation éducation de l'enfant handicapé (AEEH), aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de vingt ans. Si ces prestations reposent sur une instruction et une gestion décentralisée, un droit accordé dans une MDPH vaut sur l'ensemble du territoire français. A l'expiration de ce droit, il appartient à la personne de déposer une demande auprès de la MDPH de son département de résidence. Une évaluation de la situation est alors réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH compétente qui prendra en compte les nouvelles conditions de vie de la personne, afin d'adapter au mieux les mesures de compensation. Ainsi, le déménagement d'une personne d'un département à un autre n'entraine pas la caducité de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie de la MDPH du précédent département de résidence et reste donc valable pendant la durée de l'ouverture des droits. Par ailleurs, au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Par nature, un déménagement représente un changement important de l'environnement de la personne pouvant entrainer de nouveaux besoins de compensation ou, au contraire, offrir une meilleure autonomie à la personne. Enfin, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, l'attribution de certains droits à vie (AAH, carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) permet de limiter les démarches des personnes auprès des MDPH et contribue à faciliter la continuité effective des droits. Ces mesures vont ainsi dans le sens de l'harmonisation des aides attribuées nationalement aux personnes handicapées et limitent les effets d'un déménagement d'un département à un autre.
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