Stéphane Rambaud
Question N° 4813 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la préservation des surfaces agricoles utiles face au développement des installations photovoltaïques. En effet, la baisse constante de la surface agricole utile (SAU) est particulièrement inquiétante. La région PACA a ainsi perdu 685 000 hectares entre 1972 et 2020, soit 46 % de SAU. Le seul département du Var ne compte plus ainsi que 12 % de SAU. La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) adoptée en 2020 qui fixe des objectifs très ambitieux pour le photovoltaïque et les demandes de plus en plus pressantes des opérateurs et des collectivités pour l'installation de nouveaux parcs laissent craindre que ce mouvement de baisse ne prenne encore plus d'ampleur. Le Gouvernement, en particulier, souhaite accroître la production d'énergie décarbonée de la France en développant les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles afin d'atteindre au moins 40 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité d'ici 2030. Pourtant, le foncier agricole est une ressource rare et non renouvelable, il est impératif de le conserver. C'est pourquoi il est important d'accorder la priorité d'installation de toute nouvelle installation photovoltaïque sur des surfaces déjà artificialisées, d'interdire toute installation photovoltaïque au sol sur les bonnes terres dans les plaines agricoles, de préciser la définition de l'agrivoltaïsme, de prévoir des expérimentations préalables sur cinq ans pour tout projet agrivoltaïque ambitieux, d'avoir des garanties à la désinstallation et au recyclage des panneaux et que la situation juridique des fermiers et métayers soit sécurisée. Toutes ces mesures préconisées par les chambres d'agriculture, qui doivent avoir un droit de regard sur ces questions, méritent d'être étudiées avec intérêt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il souscrit à ces préconisations et s'il entend les mettre en œuvre afin de préserver au maximum les surfaces agricoles utiles, en particulier dans le Var.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les énergies fossiles représentent toujours les deux tiers de la consommation d'énergie. L'objectif annoncé par le Président de la République de sortir de la dépendance aux énergies fossiles ne pourra donc être atteint que par la réduction de la consommation énergétique et l'augmentation de la capacité de production d'énergie décarbonée. Ainsi, l'essor des énergies renouvelables est nécessaire pour l'atteinte des objectifs de neutralité carbone d'ici 2050 et la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France. Le solaire photovoltaïque, en particulier, est appelé à jouer un rôle majeur dans la transition en cours. Le Président de la République a donc annoncé lors de son discours à Belfort en février 2022 de nouveaux objectifs de développement du photovoltaïque d'ici 2050 avec 100 GW de capacité installée, soit plus de deux fois l'objectif pour 2028 fixé par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie actuelle. Le Gouvernement partage depuis longtemps et de manière continue l'importance de développer les projets photovoltaïques en priorité sur les bâtiments et les terrains dégradés. L'atteinte des objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque s'inscrit en bonne cohérence avec les autres priorités du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation des sols et de préservation du foncier agricole. Ainsi l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiments, hangars ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque attribue un soutien public à des projets photovoltaïques sur toiture de moins de 500 kWc sans appel d'offres et permet de valoriser ces installations non consommatrices d'espaces naturels et agricoles. Cet arrêté sera complété par un arrêté tarifaire pour le petit photovoltaïque au sol, visant les terrains dégradés et les zones urbanisées et à urbaniser, toujours dans l'idée de flécher préférentiellement le développement du photovoltaïque vers ces zones. La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 priorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes et des voies ferrées et fluviales ; les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2. Ces dispositions sont venues également compléter et renforcer celles de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui pose l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, sur les toits des bâtiments commerciaux, industriels et tertiaires. La loi APER permet également d'encadrer le développement du photovoltaïque sur les terrains agricoles et forestiers. Elle distingue notamment l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque au sol sur terrains agricoles. Les projets agrivoltaïques doivent ainsi apporter un bénéfice à l'installation agricole, en apportant directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : une amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l'amélioration du bien-être animal. Un décret en Conseil d'État viendra prochainement préciser les modalités d'application de ces dispositions. Des dispositions ont également été introduites pour encadrer localement l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les espaces agricoles, hors champ de l'agrivoltaïsme. Ces projets ne pourront se développer que sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis une durée qui sera fixée par décret et identifiées dans un document cadre, sur proposition de la chambre départementale d'agriculture. De plus, à compter de mars 2024, tout projet photovoltaïque nécessitant un défrichement de plus de 25 hectares ne pourra être autorisé. Le Gouvernement est attentif dans ce cadre à ce que soient conciliés les enjeux de souveraineté alimentaire et de transition énergétique, par des conditions et un encadrement adaptés.
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