Frédéric Valletoux
Question N° 4658 au Ministère de la santé
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse des remboursements des frais de transport individuel par l'assurance maladie. En effet, l'indemnité actuelle est fixée à 0,30 euro par kilomètre avec une prise en charge à hauteur de 65 % uniquement. Concrètement, en additionnant ces deux paramètres, le défraiement s'élève seulement à 0,195 euro par kilomètre. À titre de comparaison, face à la montée des prix du carburant, les salariés ont vu le rehaussement de 10 % des indemnités kilométriques pour l'imposition des revenus de l'année 2021. Désormais, cela représente une déduction de leurs frais réels pour l'impôt 2022 de 0,603 euro par kilomètre pour les véhicules ayant une puissance administrative de 5 CV. De son côté, le montant du remboursement des frais de transport individuel par l'assurance maladie n'a pas évolué depuis 2015. En conséquence, compte tenu de la hausse des prix du carburant ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation du remboursement des frais de transport individuel par l'assurance maladie afin que l'absence croissante de médecins à proximité ne soit pas un frein pour les populations les plus précaires à se faire soigner.
Réponse émise le 23 mai 2023
L'égalité d'accès aux soins constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Lorsque le patient doit recevoir des soins et peut se déplacer sans assistance particulière, seul ou accompagné par une personne de son entourage, le médecin prescrit un moyen de transport individuel (véhicule personnel) ou un transport en commun (ex : bus, métro, train, etc.). Les modalités de remboursement des frais de transport, pour motif médical, en véhicule personnel selon un tarif kilométrique unique ont été fixées par arrêté du 30 mars 2015 applicable depuis le 19 avril 2015. Cet arrêté détermine le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'Assurance maladie. La facturation des transports par véhicule personnel est établie par l'assuré lui-même sur l'état de frais réglementaire prévu à cet effet. Dans une optique de simplification des démarches administratives, le montant du remboursement des transports en véhicule personnel est établi sur la base des informations communiquées par l'assuré : calcul du nombre de kilomètres parcourus, application du tarif kilométrique unique 0,30 €, ajout des frais de péage. Le montant à rembourser correspond à : (Nombre de km x tarif kilométrique 0,30€) + frais péages) X taux de prise en charge sécurité sociale (65 ou 100 %). Ce taux de prise en charge peut être fixé à 65% ou 100% selon la situation médicale de l'assuré. Les services du ministère de la santé et de la prévention, en lien avec ceux de l'Assurance maladie, vont expertiser la pertinence et le coût d'une évolution des modalités actuelles de prise en charge de ces frais de transport.
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