Rémy Rebeyrotte
Question N° 4627 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'assouplir le système de sanctions en cas de faibles dépassements de vitesse. On estime aujourd'hui à près de 700 000 le nombre de Français qui roulent sans permis de conduire, ce qui bien entendu est gravissime et peut être lourd de conséquences, notamment en cas d'accidents. Sur ce nombre, le cas de personnes n'ayant jamais passé de permis de conduire est en recul. Par contre, est en progression le nombre de personnes victimes du fonctionnement trop drastique du permis à points et qui n'ont pas adopté les comportements déviants quasi encouragés aujourd'hui, y compris par les services de l'État : points imputés à un tiers plus ou moins consentant, dénonciations malsaines, équipements pour repérer les radars... Cette situation, où l'honnêteté est devenue préjudiciable et où le comportement déviant devient la règle acceptée, ne lui semble pas durablement souhaitable, ni sur le plan moral, ni sur le plan social. Il serait bon, sans aucun doute, d'adapter le système dans les meilleurs délais et d'assouplir le fonctionnement du permis à points. M. le député soumet à M. le ministre la proposition suivante : une amende pourrait sanctionner des dépassements inférieurs à 10 km/heure et les retraits de points ne commencer qu'au-delà de cette marge de dépassement. C'est une proposition, il y en a sans doute d'autres. Pour le moins, il faut rééchelonner l'échelle des peines concernant cette question, sachant que la situation actuelle est parfois trop pénalisante pour ceux qui se voient contraints d'effectuer de très nombreux kilomètres souvent pour leur travail. D'autant plus que certains parcours se caractérisent par un nombre très élevé de radars fixes ou mobiles et par un nombre très élevé de changements de vitesses règlementées en fonction des départements, des travaux, des règles d'adaptation à la pollution ou au climat, etc. M. le député a observé qu'à plusieurs reprises, M. le ministre s'était prononcé pour un aménagement des sanctions allant dans ce sens. Il lui demande quand on peut espérer une telle évolution.
Réponse émise le 27 juin 2023
La vitesse excessive ou inadaptée est la première cause d'accidents mortels en France, selon le bilan 2021 de l'accidentalité routière établi par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Elle est observée dans 30 % des accidents mortels et, quand elle n'est pas la cause principale, elle en constitue systématiquement un facteur d'aggravation. En matière d'excès de vitesse, le Code de la route prévoit déjà des sanctions graduées selon l'infraction et sa gravité. Ainsi, l'excès de vitesse de moins de 20 km/h commis hors agglomération est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, alors que ce même dépassement de la vitesse commis en agglomération se trouve sanctionné d'une amende de la quatrième classe. Le système du permis à points permet une sanction progressive, le retrait de points étant proportionnel au niveau de dépassement de la vitesse. Pour les excès de moins de 20 km/h, le conducteur en infraction perd un seul point qu'il va pouvoir récupérer en six mois en l'absence d'autre infraction. Au-delà de ces éléments réglementaires, il convient de souligner que la pratique des contrôles laisse place à une marge en matière d'excès de vitesse. Les forces de l'ordre appliquent en effet, à l'avantage du conducteur, un abattement de 5 % par rapport à la mesure effectuée par l'appareil de contrôle de la vitesse pour une vitesse supérieure à 100 km/h et de 5 km/h pour une vitesse inférieure. Ainsi, les contraventions pour des excès de vitesse de 1 ou 2 km/h correspondent en réalité à des excès d'au moins 6 ou 7 km/h. Un travail a été engagé au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter le régime répressif applicable, tout en répondant à l'objectif de sécurité routière. A l'issue de cette réflexion, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé la suppression du retrait de point pour les dépassements inférieurs à 5km/h. Cette mesure, qui prendra effet au 1er janvier 2024, ne vise pas à dépénaliser ces infractions, qui demeureront sanctionnées par une amende, mais à introduire une indulgence administrative à l'égard de ces manquements relevant davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle.
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