François Jolivet
Question N° 4579 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 janvier 2023
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui se disent « en grand danger » pour faire face à la flambée des factures d'électricité. Le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l'électricité de 4 % jusqu'au 31 décembre 2022, tout en sachant qu'à partir de février 2023, ce bouclier tarifaire limitera la hausse à 15 %. Pour autant, voici deux exemples concrets, parmi tant d'autres, de commerces en difficulté : une boulangerie de l'lndre avec un effectif de14 salariés, dotée d'un compteur de 35 kVA, affichant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et livrant du pain aux habitants de 14 communes, aux écoles, aux casernes, etc., va voir sa facture d'électricité passer de 1 600 euros par mois à 8 000 euros. Le boulanger a déclaré vouloir fermer son entreprise au 1er janvier 2023, mettant en difficulté et en panique l'ensemble de ses clients ; la facture d'électricité de la charcuterie de Prissac dans l'lndre, abonnée à Total, va passer de 800 euros par mois à 4 000 euros. Cette hausse des factures énergétiques n'est donc pas sans causer de problèmes aux artisans et commerçants du pays. II convient de rappeler que ces commerces de proximité en ruralité sont indispensables à la vitalité et au dynamisme des petites communes. Les questions prégnantes de M. le député sont les suivantes : dans quel délai seront traitées les demandes par l'État ? Quel est leur interlocuteur local pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif ? Quelles sont les instructions reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) puisque des contrats sont résiliés de manière anticipée et unilatérale par les fournisseurs d'énergie ? Que doivent faire concrètement les entreprises éligibles au dispositif du bouclier tarifaire et ce, audelà d'une lettre d'information, le dispositif étant complexe semble-t-il ? En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir donner des réponses aux questions susvisées, afin de mieux éclairer et aider ces professions en grande difficulté, qui doivent répercuter leurs coûts dans leur prix de vente, réduire leurs investissements voire arrêter totalement leur activité.
Réponse émise le 4 avril 2023
Dans le cadre de son soutien aux entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) ou de bilan, compteur d'une puissance électrique de moins de 36 kVA). S'agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d'un dispositif semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRVe, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Par ailleurs, pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de l'aide du guichet d'aide gaz-électricité. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % pour des aides plafonnées respectivement à 50 et 150 M€) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Par ailleurs, les TPE et PME qui subissent des difficultés de trésorerie pourront bénéficier de facilités de paiement telles qu'un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Des délais de paiement sans frais pourront aussi être accordés aux TPE et PME. Les TPE et PME en difficulté peuvent également demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure est accessible à la demande des entreprises. Enfin, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, des conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les coordonnées sont accessibles sur le site des impôts, sont désignés dans chaque département. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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