Rémy Rebeyrotte
Question N° 4535 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création d'un statut européen du volontariat, souhaitée par la France comme par d'autres pays, tels la Belgique ou la Pologne. Lors de la Présidence française de l'Union européenne, le Président de la République a remis sur la table la question du volontariat, notamment celui des sapeurs-pompiers qui se heurte à la directive européenne sur le travail et l'arrêt Matzak. La création d'un statut européen du volontariat permettrait de sortir de l'ornière et permettrait de parler amélioration de la mise en disponibilité, de la retraite, de logements réservés, etc. Il souhaiterait savoir s'il y a eu des avancées sur cette question au cours de la présidence française de l'Union et depuis ; c'est un enjeu important pour les sapeurs-pompiers, d'aujourd'hui et demain.
Réponse émise le 25 avril 2023
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Conseil réuni en format justice et affaires intérieures a adopté, le 3 mars 2022, des conclusions sur l'action de la protection civile face au changement climatique. Ces conclusions visent à renforcer les organisations de protection civile des États membres, ainsi que les instruments de la Commission européenne pour faire face aux conséquences du changement climatique. En outre, elles mettent en valeur le rôle des volontaires, maillon essentiel de la résilience de nos sociétés. Le Conseil de l'Union européenne reconnaît la contribution des citoyens s'engageant aux efforts de la protection civile. Les conclusions appellent ainsi à renforcer les organisations favorisant cet engagement citoyen comme partie intégrante de la protection civile, à valoriser leurs actions et à soutenir les dispositifs d'engagement. Le citoyen, en tant que membre de structures locales ou nationales concourant à la protection civile, est reconnu comme un pilier de la résilience de nos sociétés. Pour autant, ces actions encouragées des Etats membres ne pourront interférer avec d'autres directives existantes et c'est donc, face à la difficulté soulevée dans la question, au niveau national que nos actions doivent se décliner. Si l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 « ville de Nivelles c/Rudy Matzak » a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cet arrêt n'implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres par les juridictions nationales, en se fondant sur des critères objectifs. Loin de remettre en cause notre modèle du volontariat, cette décision ne doit néanmoins pas faire perdre de vue certaines situations locales, minoritaires, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. C'est pourquoi, après avoir rappelé que le ministère de l'Intérieur et des Outre mer n'a aucune volonté de transposer la Directive européenne sur le temps de travail (DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires, il ne saurait être question de rester sans agir pour traiter les fragilités qui peuvent exister. Sur ce dossier sensible et structurant pour le modèle français de sécurité civile, le Gouvernement privilégie naturellement la concertation, en liaison étroite avec les services d'incendie et de secours, intéressés au premier chef, et l'ensemble du réseau de leurs partenaires et des acteurs de la sécurité civile, au premier rang desquels figurent les parlementaires, dont les analyses et propositions seront les bienvenues.
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