Stéphane Lenormand
Question N° 4520 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application des aides mises en place à destination des entreprises pour faire face à la hausse du coût de l'énergie. En effet, le Gouvernement vient de présenter un dispositif complet pour accompagner les entreprises face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz en cette fin d'année 2022 et pour 2023. Néanmoins, au regard de sa spécificité statutaire, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas forcément concerné par ces mesures d'urgence, alors qu'elles sont autant indispensables à ses entreprises qu'à celles de métropole. Les milieux économiques de l'archipel, dans tous les secteurs qui ont été déjà fortement fragilisés par la crise sanitaire, subissent de plein fouet à la fois la crise d'approvisionnement (qui dépend de l'aviation et du fret maritime), l'inflation et la crise énergétique. Aussi, afin d'apporter des solutions pour éviter la faillite de ces entreprises, il lui demande, au regard de son statut spécifique, quelles mesures d'aide s'appliquent dans l'archipel et à défaut, de quelle manière et avec quels moyens le Gouvernement serait prêt à accompagner ces entreprises en cette période de crise.
Réponse émise le 7 mars 2023
Les spécificités statutaires de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne permettent pas une application identique au territoire métropolitain des dispositifs d'aide à destination des entreprises pour faire face à la hausse du coût de l'énergie. Saint-Pierre-et-Miquelon étant en ZNI (zone non-interconnectée), les TRVE (tarif réglementé de vente d'électricité) s'appliquent néanmoins aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités, quels que soient leur effectif, chiffre d'affaire ou puissance souscrite. Le territoire bénéficie de la CSPE (Contribution au Service Public d'Electricité) qui permet à l'ensemble des abonnés de payer le même prix de l'électricité sur tous les territoires des zones non interconnectées, quelque soit le coût de production sur un territoire donné. C'est un premier mécanisme de protection dont bénéficie Saint-Pierre et Miquelon. De plus, les TRVE intègrent la protection du « bouclier tarifaire ». En effet, l'évolution de ces tarifs est fixée par arrêté tarifaire (pour 2023 par arrêté du 30 janvier 2023), limitant ainsi l'impact des hausses constatées sur le territoire métropolitain et pour les ZNI y compris pour l'ensemble des abonnés de l'archipel (particuliers, entreprises et collectivités). Le gouvernement a annoncé une hausse moyenne des TRV plafonnée à 15 %TTC, afin de protéger des hausses des coûts de l'énergie. Le « bouclier tarifaire » mis en place à Saint-Pierre-et-Miquelon reste, à ce stade, plus avantageux que les aides aux entreprises et aux particuliers récemment annoncées en métropole. Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas éligible à ces aides, car les critères de celles-ci se basent sur des augmentations du tarif de l'énergie qui dans les faits n'ont pas eu lieu sur l'archipel grâce au « bouclier ». Enfin, une subvention à hauteur de 626 000 € a été attribuée pour l'année 2022 à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la mise en place d'un dispositif d'aide exceptionnelle au chauffage au fioul domestique, qui a permis d'aider près de 1700 foyers.
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