François Jolivet
Question N° 4461 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 décembre 2022
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement du nombre de personnes victimes de précarité alimentaire du fait notamment de la hausse du prix du pain, aliment de première nécessité apportant à l'organisme ce dont il a besoin. Les banques alimentaires et l'association « des Restos du Cœur » constatent une augmentation de 12 % des personnes inscrites et accueillies. Aussi, il convient de s'inspirer de l'Histoire de France, celles des tensions et émeutes de 1789, de celles notamment de la jacquerie de 1847 bien connue à Buzançais dans le département de l'Indre, puis celles des années 1920, toutes liées à l'accès au pain. Depuis plusieurs mois, la hausse des prix de l'énergie et des matières premières en raison de la guerre en Ukraine a conduit mécaniquement à une augmentation du prix de nombreux produits du quotidien, dont le pain. Sur l'ensemble du territoire et notamment dans l'Indre, les boulangers tirent la sonnette d'alarme et indiquent qu'avec des factures multipliées par 10 voire plus, il pourrait y avoir 20 à 30 % d'augmentation sur le prix du pain, ce qui n'est pas tenable ni pour le consommateur ni pour le commerçant. Il convient de rappeler qu'une boulangerie, commerce de proximité est indispensable à la vitalité et au dynamisme d'une commune rurale, son implantation étant déjà très difficile alors sa fermeture serait catastrophique. Cette situation est très alarmante. En conséquence, il demande au Gouvernement de réglementer le prix du pain et en parallèle d'aider de façon conséquente les boulangers dans leurs factures énergétiques et d'achat de matières premières.
Réponse émise le 21 mars 2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'augmentation du prix à la consommation du pain (+ 9,8 % entre novembre 2021 et novembre 2022 selon l'INSEE) qui, comme de nombreux autres produits alimentaires, subit les conséquences combinées du changement climatique (ayant pesé sur les récoltes de blé tendre dont la France est le premier producteur de l'Union européenne) et de l'invasion de l'Ukraine par la Russie (ayant notamment eu d'importantes conséquences sur le prix de l'énergie mais également sur celui du blé tendre). C'est dans ce contexte particulier que la Première ministre a annoncé début novembre la création d'un fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 M€ pour son amorçage en 2023. Ce fonds aura pour objectif de renforcer la qualité de l'aide alimentaire en finançant des achats de fruits et légumes et de produits sous label de qualité, cet objectif étant un impératif de santé publique. Ce fonds visera également, grâce à un volet local, à expérimenter des dispositifs innovants en matière de lutte contre la précarité alimentaire (déploiement des projets locaux en circuits courts, soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux, etc.). Le Gouvernement n'envisage pas de réglementer les prix du pain. En effet, un plafonnement des prix à des niveaux inférieurs à ceux permettant aux boulangers d'être rentables engendrerait un risque d'arrêt d'activité, avec de lourdes conséquences pour la profession et les consommateurs. Par ailleurs, afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen (à savoir 1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les autres types de consommateurs). Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 Mds€ pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 2 M€ de CA et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers. Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % au 1er janvier 2023. Concernant les factures d'électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % à partir de février 2023.Ce plafond permet d'éviter une augmentation de 120 % des factures d'énergie pour les TPE concernées. En réponse à la crise ukrainienne, l'Union européenne a par ailleurs adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d'Etat a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement important des prix du gaz naturel et de l'électricité. Le guichet d'aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant : les factures d'énergie de la période de demande ainsi que les factures de l'année 2021, les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB), le fichier de calcul de l'aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 M€, une attestation de l'expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l'entreprise. Le guichet d'aide est ouvert pour l'ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Enfin, chaque entreprise est invitée à solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d'informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Compte tenu du risque particulier que fait courir la hausse des prix de l'électricité sur les entreprises malgré les dispositifs déjà en vigueur, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'un nouveau dispositif : l'amortisseur électricité. Concrètement l'Etat prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 320 €/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160 €/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c'est-à-dire hors abonnement, hors coût d'acheminement, hors coûts de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide est automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se sont déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Une enveloppe de 3 Mds€ est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente inframarginale prélevée sur les producteurs d'électricité. Les fournisseurs seront compensés via une baisse de la contribution au service public d'électricité (CSPE). Les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles remplissent toujours les conditions d'éligibilité après prise en compte des montants perçus. Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité restent leur part pleinement éligibles au guichet d'aide. Sur la base de l'ensemble de ces dispositifs, l'Etat prend en charge une partie des factures des entreprises les plus touchées par la crise. Concrètement, une entreprise éligible à l'amortisseur ainsi qu'à l'aide plafonnée à 4 M€ qui payait 71 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, qui avait une facture d'électricité de 7 500 € en janvier 2021 et qui a vu sa facture tripler en 2023 avec un prix de 213 €/MWh pourra bénéficier de 5 070 € d'aides (1 743 € via l'amortisseur et 3 327 € via le guichet d'aide), soit une prise en charge par l'Etat de 34 % de l'augmentation de sa facture. La facture sera ainsi ramenée à 17 429 € et le prix à 165 €/MWh. En outre, les TPE qui ont renouvelé leur contrat en 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280 €/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Un site spécifique a été mis en place pour rappeler l'ensemble des aides mises en place pour soutenir les professionnels de ce secteur dans ce contexte exceptionnel : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie#. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales, des commerces de proximité et des consommateurs.
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