Tematai Le Gayic
Question N° 4416 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'impact de l'inflation sur le budget des familles polynésiennes et les difficultés subséquentes dans la prise en charge des billets d'avion de leurs enfants, en poursuite d'études dans l'hexagone. Selon l'institut statistique de la Polynésie française, de novembre 2021 à novembre 2022, l'indice général des prix à la consommation en Polynésie a augmenté de 8,1 %. Le rythme de progression de l'inflation sur les neufs premiers mois de 2022 est deux fois plus élevé que sur les dix dernières années et vingt fois plus intense en rythme annuel moyen. Un dispositif existe déjà afin de soutenir la mobilité des étudiants ultra-marins : le « passeport mobilité études ». Toutefois, si celui-ci prévoit une prise en charge à hauteur de 100 % des billets d'avion des étudiants boursiers, en revanche pour les étudiants non boursiers celle-ci s'élève à seulement 50 % du billet d'avion. Le coût d'un billet d'avion aller-retour entre la Polynésie et la France hexagonale est d'environ 3 295,45 euros, entre le 1er juillet et le 1er septembre. Cela signifie que les familles d'étudiants non boursiers doivent malgré tout supporter un coût de 1650 euros, en sus de toutes les autres dépenses liées à l'installation en hexagone. M. le député a déposé un amendement au budget outre-mer afin d'augmenter la prise en charge de ce billet d'avion de 50 % à 75 %. Cet amendement a été adopté par la représentation nationale, mais n'a pas été retenu dans le cadre du recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Lors de l'examen du budget outre-mer, M. le ministre avait soutenu qu'il n'y avait pas besoin de débloquer de crédits supplémentaires, car il ne s'agissait pas d'une question d'argent et que le Gouvernement accorderait des moyens supplémentaires en cours d'année si le besoin s'en faisait ressentir. Il est donc demandé au ministre, au regard de l'inflation dans les territoires d'outre-mer et en particulier en Polynésie, si le Gouvernement envisage de modifier les mesures en vigueur afin de réajuster la prise en charge des billets des étudiants non boursiers de 50 à 75 %.
Réponse émise le 28 février 2023
Si le prix du billet d'avion est partout en progression, en Polynésie française comme ailleurs, en Polynésie française les bénéficiaires des aides du fonds de continuité territoriale sont protégés de ce mouvement d'inflation grâce aux dispositions prises par le haut-commissariat de la République. En effet, les billets d'avion réservés au titre du dispositif de continuité territoriale sont soumis à des tarifs conventionnés plus favorables pour les usagers. Par ailleurs, les spécificités proposées par les compagnies aériennes offrent des conditions de voyage plus souples et la gratuité du bagage supplémentaire. Par ailleurs, le prix des billets d'avion réservés dans le cadre des aides du fonds de continuité territoriale sont globalement stables au départ de Tahiti. Les étudiants du territoire sont chaque année environ 500, hormis durant la période de crise sanitaire, à obtenir un passeport pour la mobilité des études (PME) qui leur permet d'effectuer leur formation en mobilité le plus souvent dans l'hexagone. Parmi eux, environ 60 % sont titulaires d'une bourse d'Etat sur critères sociaux, ce qui leur assure un taux d'aide de 100 % du coût du billet d'avion aller et retour. Les étudiants non boursiers d'Etat bénéficient du taux normal d'aide, qui correspond à 50 % du coût du billet d'avion. Il n'est pas prévu à ce stade un rehaussement du taux de prise en charge des billets d'avion pour les étudiants polynésiens en mobilité qui ne bénéficient pas d'une bourse d'Etat. Cependant, nous soulignons que le prix d'achat du billet d'avion en 2021 par les bénéficiaires polynésiens du PME a été en moyenne de 185 000 XPF, soit 1 550 €, ce qui représente une différence très importante avec les prix publics. Ainsi, le reste-à-charge pour les familles des étudiants non boursiers d'Etat s'élève à 92 000 XPF en moyenne, soit 775 €. En outre, la Polynésie française bénéficie d'un bon niveau de concurrence entre les opérateurs aériens, ce qui permet d'obtenir ces niveaux de prix conventionnés, dans de meilleures conditions que dans d'autres territoires ultramarins.
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