Christine Arrighi
Question N° 4333 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état des services publics de soins psychiatriques. À titre d'illustration dans la 9e circonscription de Haute-Garonne, le centre hospitalier Gérard Marchant est l'un des hôpitaux psychiatriques de secteur. En théorie, chaque secteur répond à un ratio de 1 pour 75 000 habitants. Dans la réalité de la Haute-Garonne, à moyens constants depuis les années 1990, chaque secteur répond au besoin de 180 000 habitants soit 140 % de plus que la cible sur laquelle le financement est maquetté, ce qui a pour conséquence de forcer les professionnels de terrain à travailler dans des conditions fortement dégradées. La crise du Coronavirus a agi tel un catalyseur de précarité et a permis de mettre en lumière les besoins grandissants de la population en la matière, besoins face auxquels, le processus entamé par les cliniques privées qui consiste à transformer des lits en places en soins sans consentement est insuffisant. En effet, ces nouveaux lits sont portés par des établissements privés de santé qui appliquent des critères restrictifs d'admission (conditions de revenus, maîtrise de la langue, amplitude horaire d'accueil, âge etc.) très éloignés des réalités de la prise en charge de publics en situation de précarité (sociale, affective, familiale, sanitaire, résidentielle, financière etc.). Les résultats sont une dégradation des soins de base, l'abandon de missions essentielles de service public (dont la prévention), la démédicalisation du secteur, un financement déconnecté des structures, sur la base d'appels à projets innovants et en bout de chaîne, un tri dans les patients. Le manque d'investissement dans la santé aujourd'hui aura des conséquences y compris au long terme. Face à ces constats et préoccupations et, suite aux multiples mobilisations des professionnels dénonçant l'état du territoire, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour repenser la couverture territoriale des soins en Haute-Garonne et ailleurs, en y allouant enfin les moyens de répondre aux besoins.
Réponse émise le 7 mars 2023
La situation actuelle du département de la Haute-Garonne doit être analysée au regard de l'évolution démographique très importante observée au cours des dernières années (+ 33% en 20 ans), aboutissant à une mise en tension de l'offre de psychiatrie de secteur. L'agence régionale de santé (ARS) Occitanie suit de près la situation sur le département puisqu'elle a diligenté une enquête en avril 2022 auprès du CREAI-ORS (Centre régional d'étude d'action et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité - Observatoire régional de la santé) afin d'étudier les tensions sur la filière psychiatrique dans ce département. Cette enquête a permis notamment de mettre en évidence une augmentation du nombre de lits de psychiatrie sur le territoire. On en dénombre 1 624 au premier semestre 2022 pour 1 481 lits comptabilisés en 2019. Parallèlement, grâce au travail conjoint des différents acteurs, de nombreuses mesures ont pu être mises en œuvre pour essayer de répondre à ces besoins croissants. Parmi les solutions proposées, on trouve notamment : la mise en place d'un service de prise en charge psychiatrique à domicile ; la structuration d'une filière dédiée aux adolescents avec la création de 3 consultADO, 3 équipes mobiles d'évaluation et de soutien, 1 régulation réactive départementale, une unité de 6 lits de crise pour les 14-18 ans ouverte fin 2021 ; la mise en œuvre d'une régulation psychiatrique au SAMU depuis 2019 préfigurant le financement du volet psychiatrique du service d'accès aux soins (SAS) à l'été 2022 ; l'extension de lits en soins sans consentement sur la clinique BEAUPUY. Les appels à projets nationaux relatifs au Fonds d'Innovation Organisationnelle en Psychiatrie et au renforcement de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ont permis de financer 15 projets en Haute-Garonne depuis 2019 pour un montant global de 3 980 663 €. Ont ainsi été financés : une plateforme de crise adulte et le renfort des urgences enfants ; des renforts des Centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent (CMPEA) 0-6 ans et un hôpital de jour pour adolescents dans le Comminges ; la création d'une unité d'hospitalisation parents bébé (ouverture en janvier 2023) et d'une équipe périnatalité à domicile ; une équipe pour la prise en charge des troubles émergents chez les 15-25 ans ; un dispositif innovant à destination des personnes souffrant d'un trouble borderline ; une consultation de recours et le renfort d'une équipe mobile en psychiatrie du sujet âgé ; deux dispositifs soutenant la parentalité en particulier par la psycho-éducation ; le renfort d'une consultation conjointe pédiatrie-endocrinologue-pédopsychiatre pour les adolescents transgenres. Enfin, la Haute-Garonne a bénéficié d'un renfort dans le cadre des mesures 16 et 19 des assises de la santé mentale et de la psychiatrie ayant pour vocation de renforcer les centres médico-psychologiques (CMP) et les CMPEA. Ainsi, 24 postes ont été fléchés en Haute-Garonne pour les CMP, et 21 postes pour les CMPEA. L'impact de ces mesures a pu être atténué ou retardé par les difficultés globales de mise en œuvre en lien avec les difficultés de recrutement, mais la volonté des acteurs n'en demeure pas moins intacte et les efforts pour recruter et améliorer l'attractivité de ces métiers pour les professionnels sont conjugés entre les établissements et l'ARS.
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