Jean-Philippe Tanguy
Question N° 4293 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les difficultés pour trouver des établissements d'accueil des personnes en situation de handicap mental ou troubles du spectre autistique (TSA). Au regard du manque de structures d'accueil dans le département de la Somme, il lui semble donc urgent de soutenir la réalisation de projet d'habitat inclusif et de foyer d'accueil médicalisé avec « tiers-lieux », c'est-à-dire des espaces physiques permettant aux jeunes adultes en situation de TSA ou TED (trouble envahissant du développement) d'apprendre, de fabriquer, de participer, en créant du lien social. En effet, les familles sont confrontées à l'incapacité de garantir une certaine autonomie à leurs enfants en situation de handicap. Afin de pallier ce problème, l'Association « Avec les Autres » à Amiens a notamment élaboré un projet d'habitat inclusif multigénérationnel permettant d'accroître leurs possibilités d'autonomie, leurs capacités de communication et de créativité. Par ailleurs, les disparités territoriales quant à l'accès des jeunes adultes à ces structures posent un problème local et national au regard du départ de certaines familles à l'étranger, notamment en Belgique. Ces dernières se voient dans l'obligation de quitter la France par manque de structures adaptées à proximité de leur habitat. Au regard du retard de la France dans ce domaine, il apparaît urgent que le Gouvernement se mobilise pour mettre fin à cette situation inacceptable. Il est nécessaire d'apporter son soutien aux associations citoyennes ayant pour projet le développement des structures d'accueil pour les jeunes en situation de TSA ou de TED. L'implantation d'un habitat inclusif multigénérationnel au cœur d'Amiens permettrait donc de répondre aux besoins des familles Samariennes et plus généralement de la région des Hauts-de-France, qui se trouvent confrontées à un manque de places et ne souhaitent pas être spectateurs du départ de leur enfant dans une structure située à des kilomètres de chez eux. Le projet d'habitat inclusif proposé apporterait de ce fait des solutions favorisant l'équilibre de vie et les liens sociaux par l'intermédiaire de l'intégration des personnes dans la cité et en apportant une continuité des relations familiales et amicales. Ainsi, la création de cette structure « avec tiers-lieux », permettrait d'accueillir des personnes en situation de TSA ou de TED dans des conditions optimales à leur épanouissement, en leur apportant une protection suffisante tout en respectant le droit à la libre circulation et disposition de soi. C'est d'ailleurs ce que fait l'association « Avec les Autres », en offrant un mode de vie en cohérence avec les aspirations des adultes recherchant une indépendance vis-à-vis de leurs parents, tout en soulageant les parents aidants. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de soutenir le développement des solutions d'habitat inclusif pour les personnes en situation de TSA ou TED, sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les Hauts-de-France. Par ailleurs, il souhaite connaître les statistiques relatives à cette situation (nombre de familles concernées, nombre de structures, au niveau national ainsi qu'au sein de la région des Haut de France).
Réponse émise le 27 juin 2023
Choisir son « chez soi » et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation. Pour y répondre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a permis le développement de l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement, l'habitat inclusif est un mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il est ouvert indifféremment aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix de ce mode de vie. Favorisant l'insertion des habitants en leur permettant de conserver leur autonomie et de disposer de leur logement tout en leur assurant un accompagnement adapté à domicile, l'habitat inclusif constitue une réponse nouvelle permettant de répondre aux besoins des personnes avec troubles du spectre autistique ou trouble envahissant du développement. Son déploiement s'appuie notamment sur le financement de l'animation du projet de vie sociale et partagée via le forfait habitat inclusif, depuis sa création par la loi ELAN, et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, grâce à l'aide à la vie partagée (AVP), aide individuelle versée par les conseils départementaux. Cette aide est octroyée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur de projet a passé une convention avec le département et remplissant les conditions d'éligibilité à l'AVP. Afin d'assurer le succès de cette nouvelle aide, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) garantit la couverture des conventions signées avant le 31 décembre 2022, à un taux de 80 % des dépenses engagées par le département. Le loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, confie une fonction de coordination en matière de développement de l'habitat inclusif au président du Conseil départemental, qui s'exerce au sein de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif présidée par le département. L'habitat inclusif est inscrit dans les programmes locaux d'habitat déployés par les intercommunalités en vue d'inscrire ces opérations dans les projets de territoire des collectivités. Afin de soutenir davantage le déploiement de l'habitat inclusif et sécuriser le financement du projet de vie sociale et partagée, la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 à introduit une mesure clarifiant les modalités de financement de l'habitat inclusif. Cette mesure acte l'extinction progressive du forfait habitat inclusif, remplacé par l'AVP, afin de prendre acte de la compétence dévolue au Président du Conseil départemental. Elle clarifie également les modalités de participation de la CNSA au financement de l'AVP après la phase starter, laquelle s'est terminée au 31 décembre 2022. La mesure fait ainsi de l'AVP la seule modalité de financement public de l'habitat inclusif à compter du 1er janvier 2025 et précise la progression du taux de participation de la CNSA à son financement. Le schéma cible de financement prévoit, à compter du 1er janvier 2025, une contribution de la CNSA à hauteur de 50 % des dépenses d'AVP du département (contre 80 % avant le 31 décembre 2022 et 65 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024) pour les conventions signées après le 31 décembre 2024, et pour les programmations complémentaires des départements déjà signataires. A date du 31 décembre 2022, les programmations des départements pour la mise en place de l'aide à la vie partagée communiquées à la CNSA, totalisaient 1 854 projets d'habitats inclusifs d'ici à 2029, accueillant 17 653 habitants sur 96 départements. Une partie de ces projets est dédiée à l'accompagnement de personnes présentant un trouble du spectre autistique ou un trouble envahissant du développement, conçue comme des solutions de logement répondant à leurs besoins spécifiques. Sur la région Hauts-de-France, 133 habitats inclusifs seront développés par l'ensemble des départements d'ici à 2029, permettant l'accompagnement de 1 086 habitants. Ces programmations pourront faire l'objet d'amendements, entre la CNSA et les départements, permettant le financement de nouveaux habitats. Le soutien au déploiement de l'habitat inclusif est assuré grâce à la mobilisation de 52 M€ pour 2023, permettant le financement du forfait habitat inclusif ainsi que la participation aux dépenses d'aide à la vie partagée par la CNSA. Ainsi, ces mesures ont pour objectif de soutenir le développement de solutions d'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap, dont celles présentant un trouble du spectre autistique ou un trouble envahissant du développement. Plus que de simples logements, les solutions proposées et en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire, permettent de favoriser l'inclusion des personnes concernées, tout en leur assurant un accompagnement adapté.
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