Mansour Kamardine
Question N° 4277 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la politique de la ville à Mayotte. Dans le 101e département, 70 % de la population vit en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), contre 45 % en Guyane, 19 % à la Réunion et moins de 3 % en Bretagne, par exemple. Dans ce contexte de grande pauvreté, de chômage et d'inégalités la politique de la ville est un outil indispensable au développement socio-économique de toutes les communes de Mayotte, qui chacune porte 1 à 3 QPV parmi les 36 QPV. Or les moyens financiers et humains dédiés au 36 QPV sont très largement inférieurs à ceux constatés en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer. En effet, les crédits à Mayotte par habitant en QPV sont de 17 euros contre 41 euros en métropole, 27 euros en Guyane, 32 euros à La Réunion et 54 euros en Martinique, par exemple. En ce qui concerne les moyens humains, Mayotte dispose de 86 postes d'adultes relais pour 180 000 habitants en QPV (donnée 2018), contre 102 postes pour 27 000 habitants concernés en Martinique, 127 pour 104 000 en Guyane, 229 pour 138 000 à La Réunion et 196 pour 159 000 en Guadeloupe. Ainsi les moyens humains à Mayotte sont-ils divisés d'un facteur variant de 2,6 à 7,8 par rapport aux autres départements ultramarins, ce qui constitue une discrimination patente vis-à-vis de la plus pauvre des régions françaises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend renforcer les moyens humains et financiers dédiés au QPV à Mayotte pour les porter dans la moyenne nationale et quand.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été défini par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Des modalités spécifiques ont été, dès l'origine, prévues pour les départements et collectivités d'outre-mer, afin de prendre en compte les spécificités de chacun de ces territoires. Le chapitre IV du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française précise ces modalités de calculs pour Mayotte. Les fragilités de ce territoire sont bien connues. C'est pourquoi, depuis 2020, il a pu bénéficier de plusieurs dispositifs phares de la politique de la ville : 3 Cités éducatives ont été labellisées entre 2020 et 2022 et le quartier de Mamoudzou a été sélectionné pour les bataillons de la prévention, dispositif lancé en 2021 sur 45 quartiers prioritaires pour toute la France. Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les contrats de ville ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022. La fin de l'année 2021 et le premier semestre 2022 ont été dédiés à l'évaluation de la politique de la ville, à travers deux démarches : une commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville, présidée par Nadia Hai, alors ministre déléguée chargée de la ville, Frédéric Vigouroux, maire de Miramas, Hélène Zannier, députée de Moselle et Claude Sicart, président de l'association Pôle S, installée en novembre 2021. La commission a rendu un rapport en mai 2022. Elle recommande notamment de revoir les modalités de définition de la géographie prioritaire pour les Outre-mer. une démarche d'évaluation locale des contrats de ville menée par les préfectures. Des synthèses régionales ont été transmises par les préfets, y compris pour Mayotte. La réflexion sur les modalités de la refonte de la ville se poursuit en 2023, avec une attention toute particulière aux Outre-mer. Une mission inter-inspections relative aux zonages et à la gouvernance de la politique de la ville dans les Outre-mer a été lancée le 23 février 2023. Elle a pour objectif de faire des propositions sur les modalités de définition de la géographie prioritaire et d'analyser l'efficience de la gouvernance de la politique de la ville dans tous les territoires d'Outre-mer. Elle rendra son rapport fin juin 2023. La réforme en cours de la politique de la ville sera l'occasion, dans le territoire métropolitain comme dans les Outre-mer, de donner une nouvelle ambition à cette politique, nourrie de la participation des habitants des quartiers et des dynamiques positives enclenchées, notamment en matière éducative. L'emploi, l'insertion professionnelle, la rénovation urbaine et la sécurité seront au cœur de cette réforme. Enfin, les moyens dédiés à chaque territoire pourront être recalibrés à l'aune de la nouvelle carte des QPV.
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