Mansour Kamardine
Question N° 4274 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) à Mayotte. En effet, lors de la présentation à Mayotte de son plan « action de l'État pour votre quotidien », le 15 mai 2018, le Gouvernement a annoncé l'extension à Mayotte, en 2022, de la complémentaire santé solidarité, ex-couverture maladie universelle complémentaire. Plus de quatre ans après les annonces gouvernementales et à quelques mois du terme, il lui demande de lui préciser les initiatives prises, depuis l'annonce de 2018, pour opérer l'extension dans les délais impartis d'un dispositif tant attendu et réclamé à cor et à cri par la population locale depuis de nombreuses années.
Réponse émise le 23 mai 2023
L'amélioration de l'accès aux soins des assurés de Mayotte est une priorité des pouvoirs publics. Conformément au plan pour l'avenir de Mayotte annoncé par le Gouvernement le 15 mai 2018 et dans l'attente de la mise en œuvre effective de la complémentaire santé solidaire, une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie du ticket modérateur sur les soins de ville a été mise en place à compter du 1er mai 2019 pour les assurés affiliés au régime maladie obligatoire de Mayotte, sous conditions de ressources. Ainsi, ces assurés bénéficient d'une prise en charge intégrale par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Cette exonération accompagne aussi le développement d'une offre de soins de ville pour le département, par la solvabilisation d'une partie des patients des professionnels de santé libéraux, au même titre que les dispositions déployées pour renforcer l'attractivité des métiers de la santé à Mayotte. Au 31 décembre 2021, on dénombre 72 573 bénéficiaires de ce dispositif au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, soit 37 % de la population gérée par la caisse de Mayotte. Après plusieurs années de mise en œuvre de ce dispositif, il est apparu possible de le remplacer par la complémentaire santé solidaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu cette substitution à compter du 1er janvier 2024. Cela permettra aux assurés de Mayotte ouvrant droit à ce dispositif de bénéficier des mêmes prises en charge que les autres assurés métropolitains ou ultramarins.
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