Mansour Kamardine
Question N° 4272 au Ministère du travail

Question soumise le 20 décembre 2022

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les « 35 heures » à Mayotte. La fixation de la durée légale du temps de travail pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, a été mise en œuvre en 2000 de façon optionnelle et en 2002 de façon obligatoire. L'État a parallèlement mis en place des dispositifs d'accompagnement financier aux entreprises et aux structures publiques pour le passage des 39 heures aux 35 heures. Il lui demande de lui communiquer un tableau comparatif des dispositifs d'accompagnement mis en œuvre dans le secteur public et dans le secteur privé depuis 2002 de droit commun et des dispositifs d'accompagnement mis en œuvre à Mayotte.

Réponse émise le 18 juillet 2023

L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, y fixe la durée légale du travail à 35 heures (au lieu de 39 heures) à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette ordonnance dispose par ailleurs que la réduction du temps de travail induite par l'application du code du travail à Mayotte ne peut avoir pour conséquence de réduire la rémunération mensuelle brute en deçà d'un plancher égal à 169 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à Mayotte au 31 décembre 2017 (soit 7,37 euros par heure travaillée). Afin d'accompagner les entreprises et les établissements publics à caractère industriel et commercial qui réduisent le temps de travail de leurs salariés à compter du 1er janvier 2018, cette ordonnance prévoit que ces employeurs peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pendant cinq ans pour chaque salarié maintenu dans son emploi et dont la rémunération mensuelle brute est également maintenue. Le versement de cette aide est conditionné à la conclusion d'une convention entre l'entreprise et l'Etat précisant la durée du travail applicable et le nombre de salariés concernés. Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et par an, selon le barème suivant :

Les difficultés rencontrées par l'Agence de services et de paiement (ASP) dans la mise en œuvre opérationnelle de l'aide à la réduction du temps de travail en 2019 ont amené à la publication du décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 relatif au délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte qui prolonge la période de dépôt des demandes d'aide par les entreprises de six à douze mois. Aux fins de comparaison, le tableau ci-dessous reprend les dispositifs d'aides mis à disposition des entreprises dans le cadre des différentes lois de réduction du temps de travail. : Les entreprises bénéficiant de l'aide des lois « Robien » et « Aubry 1 » peuvent les cumuler avec les allégements prévus par la loi « Aubry 2 ».