Kévin Pfeffer
Question N° 4247 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la prise en compte des ressources provenant d'un pays tiers, par la Caisse d'allocation familiale (CAF). Depuis le 1er janvier 2021, le mode de calcul de l'aide personnelle au logement (APL) a évolué. Elle est désormais calculée sur les revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux de l'année N-2 déclarés pour l'impôt sur le revenu. Ce nouveau mode de calcul, s'il a l'avantage de s'adapter avec beaucoup plus de flexibilité aux nouveaux revenus, présente des difficultés pour la prise en compte de ressources provenant d'un autre pays. En effet, le nouveau logiciel mis en service, ne pourrait, selon la CAF, pas prendre en compte les revenus étrangers. Les personnes concernées doivent donc compléter, tous les trois mois, un formulaire papier et se déplacer physiquement dans une CAF proche de leur domicile. Ceci présente un problème pour les personnes ayant des revenus étrangers réguliers, par exemple pour le cas de la circonscription frontalière du député, les milliers de personnes bénéficiant d'une retraite allemande. Si la déclaration n'est pas faite en temps et en heure une fois par trimestre, les allocations sont parfois interrompues entraînant une baisse soudaine des revenus et des difficultés pour régulariser la situation. Ce système contraignant de déclaration sur formulaire papier avec déplacement physique tous les trois mois est de plus une incitation à la fraude sociale et à la non déclaration de ces revenus. Le député souhaite donc que le nouveau logiciel de la CAF puisse prendre en charge automatiquement les multi-retraités avec, éventuellement, une déclaration annuelle pour confirmation du montant. Il demande que le ministère apporte une réponse à ces milliers de personnes fortement contraintes par le nouveau mode de calcul, contraintes allant dans le sens contraire de la volonté du Gouvernement de dématérialiser et de simplifier les démarches administratives.
Réponse émise le 2 avril 2024
Conformément à l'article R. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les ressources prises en compte pour le calcul des APL sont principalement le « total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ». Depuis le 1er janvier 2021 et la mise en œuvre de l'APL « en temps réel », ce sont par ailleurs les revenus contemporains, actualisés tous les trois mois, qui sont pris en compte pour le calcul de l'aide. Ces revenus sont pour la grande majorité récupérés mensuellement de façon automatique, à partir des déclarations des employeurs ou des organismes versant des revenus de remplacement tels que les pensions de retraite. Ces déclarations sont obligatoires, en particulier dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, pour les employeurs et organismes nationaux. De fait, les revenus étrangers ne peuvent pas être récupérés automatiquement et doivent être déclarés, tous les trois mois, par les allocataires. Deux cas sont à distinguer pour des bénéficiaires d'une pension de retraite étrangère : - dans le cas d'un allocataire ne percevant qu'une pension de retraite étrangère, il peut déclarer son montant via la téléprocédure disponible à partir de son compte « Caf.fr », sur ordinateur ou smartphone. S'il ne le déclare pas, l'aide ne peut pas être calculée et versée. Dans le cas d'une déclaration tardive, l'aide sera versée sous forme de rappel ; - dans le cas d'un allocataire pluri-pensionné, percevant à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite étrangère, seul le montant de sa pension de retraite française est récupéré automatiquement par la CAF. Le montant de pension de retraite étrangère doit être déclaré hors téléprocédure. Toutefois, l'allocataire n'est pas obligé de se déplacer dans une CAF pour déclarer ces éléments, les pièces justificatives nécessaires pouvant être transmises par voie postale, ou via son compte « Caf.fr » si l'appel de ces pièces a été réalisé par ce canal. Dans le cas d'une déclaration tardive, l'aide est calculée sans prise en compte du montant et le trop-perçu est récupéré le mois suivant la déclaration, par l'émission d'un indu. En tout état de cause, les outils des CAF permettent de prendre en compte les revenus étrangers pour le calcul d'un juste droit, conforme à la réglementation en vigueur. Les allocataires « frontaliers » restent enfin connus et suivis par les CAF, qui mènent par ailleurs de nombreuses opérations de contrôle et de lutte contre la fraude.
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