Stéphane Delautrette
Question N° 4064 au Ministère de la transformation
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation rencontrée par une commune de sa circonscription. Dans le cadre d'un recrutement d'un policier municipal, cette dernière a embauché un gendarme issu d'un parcours professionnel de 12 ans de service en tant qu'officier judiciaire et gradé d'encadrement. La formation initiale d'intégration prévoit 9 mois contre 4, si l'agent fait l'objet d'un détachement (période nécessaire pour une bonne connaissance des pouvoirs de police définis par le code général des collectivités territoriales). Cette période particulièrement longue, eu égard, des années d'expériences professionnelles du gendarme, impose à la collectivité des frais supplémentaires suite aux absences répétées de l'agent concerné. Compte tenu des éléments, elle lui demande quelles sont les avancées envisagées afin de pallier ce coût souvent inutile et répondre favorablement à la demande d'une formation réduite.
Réponse émise le 7 février 2023
L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, ont été définies par les décrets n° s 2020-1243 et 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant le statut particulier de chaque cadre d'emplois de la police municipale et le contenu de la formation d'intégration et de professionnalisation, après une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et un travail approfondi à partir des référentiels de formation de la police municipale et des police et gendarmerie nationales. Cette réforme est effective pour les agents des cadres d'emplois de la police municipale issus de la gendarmerie et de la police nationales. Son champ d'application est large dès lors que, comme le notait la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2020 sur la gestion et le fonctionnement des polices municipales, 70 % des agents de police municipale recrutés annuellement sont d'anciens gendarmes ou policiers nationaux. L'examen comparé des référentiels de formation, s'il a permis de réduire de moitié la durée de la formation initiale des anciens policiers et gendarmes nationaux, a toutefois justifié le maintien d'une période d'appropriation de connaissances et compétences propres aux cadres d'emplois de la police municipale. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas en l'état réduire à nouveau cette période de quatre mois de formation applicable aux agents issus des forces de sécurité intérieure, leur expérience professionnelle antérieure ayant déjà été prise en compte. Enfin, le coût de la formation initiale des policiers municipaux n'est pas directement à la charge de la collectivité qui emploie l'agent. En effet, ce coût est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et financé par une cotisation assise sur la masse salariale de l'ensemble des employeurs territoriaux.
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