Antoine Armand
Question N° 3736 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion des panneaux photovoltaïques au sol des installations ouvrant le droit pour les particuliers à la prime à l'autoconsommation et à l'obligation d'achat de la production par EDF. Sur l'ensemble du territoire national et particulièrement en Haute-Savoie, les potentielles nouvelles installations photovoltaïques se concentrent en grande partie sur le parc résidentiel (60 % en Haute-Savoie). Ainsi, pour augmenter la production d'énergie décarbonée française, il convient de soutenir les particuliers dans cet investissement, dans la continuité de la mise en place de la prime à l'autoconsommation et de l'obligation d'achat de l'énergie produite par EDF. Ces deux leviers sont incitatifs : par l'autoconsommation, les particuliers réduisent leur facture d'électricité de 50 à 70 % et le surplus revendu à EDF leur apporte un complément de revenu. Cependant, le potentiel sur le parc résidentiel reste trop peu exploité et il est nécessaire d'inciter davantage les particuliers à l'installation de panneaux photovoltaïques dans un contexte critique d'approvisionnement en énergie. Selon l'article D. 314-15 du code de l'énergie, la prime à l'autoconsommation et l'obligation d'achat par EDF ne concernent que l'énergie photovoltaïque produite à partir d'installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière et excluent le photovoltaïque au sol. Si les installations sur le bâti sont évidemment préférables pour des préoccupations d'artificialisation des sols, il est fréquent qu'en zone de montagne, les particuliers soient contraints techniquement d'installer des panneaux photovoltaïques au sol, sur des parcelles de terrain inclinées, inutilisées et pour une meilleure orientation vis-à-vis des rayons du soleil. Ces installations de petites tailles ouvrent la possibilité d'autoconsommer aux particuliers en zone de montagne et il est nécessaire d'inciter les particuliers à se tourner vers ce type de solution. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour prendre en considération la situation particulière des résidents en zone de montagne et les soutenir dans leur investissement en faveur de la transition énergétique, à l'instar des propriétaires en capacité d'installer des panneaux photovoltaïques sur le bâti.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Le Gouvernement porte la volonté de cibler préférentiellement les espaces déjà anthropisés pour le développement du photovoltaïque, c'est-à-dire les friches industrielles et les terrains dégradés pour le photovoltaïque au sol et les bâtiments avec le photovoltaïque sur toiture. Nous partageons donc votre objectif. Si aucune disposition spécifique ne vise les territoires situés en zone soumise à la Loi Montagne, le Gouvernement soutient toutefois activement le développement des installations photovoltaïques sur toiture et l'autoconsommation. L'arrêté du 6 octobre 2021, modifié par l'arrêté du 8 février 2023, fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Les projets d'installations solaires photovoltaïques au sol en sont donc exclus. Ce choix est déterminé par le fait que les coûts d'installation des projets sur bâtiment, hangar ou ombrière sont en règle générale plus élevés que ceux au sol et que les modalités de soutien sont donc différentes. En complément, un arrêté tarifaire pour les petits projets photovoltaïques au sol sur terrains dégradés, permettra prochainement de compléter ces dispositifs de soutien.
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