Graziella Melchior
Question N° 3697 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale et bancaire des « Américains accidentels », ces Français qui sont nés aux États-Unis mais n'ont conservé aucun lien avec ce pays. En 2010, les États-Unis se sont dotés de la loi FATCA permettant d'édicter des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant. Suite à l'application par les établissements financiers de la législation FATCA en 2014, nombre de citoyens français ont appris qu'ils disposaient de la citoyenneté américaine. Depuis 2014, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis autorisant la mise en application des dispositions de cette législation sur le territoire français. Des établissements financiers français ont alors pris la décision de clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. Aujourd'hui, certains établissements leur refusent encore l'ouverture de comptes bancaires et de leur donner accès à certains placements financiers ou prêts immobiliers. Ces difficultés persistent depuis plusieurs années maintenant ; aussi, elle lui demande quelles sont les dernières initiatives prise par le Gouvernement et celles à venir pour mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français, considérés comme Américains en raison soit de leur naissance sur le territoire américain en vertu du droit américain, soit de leur naissance à l'étranger d'un parent citoyen américain et ce, bien qu'ils n'aient généralement pas d'autre lien avec les États-Unis et qu'ils aient quitté le pays durant leur enfance (« Américains accidentels »). Ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires le numéros d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis dans le cadre de l'application des accords intergouvernementaux signés entre les Etats membres de l'UE et les Etats-Unis concernant la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010 et, de ce fait, susceptibles de se voir priver d'accès à leurs comptes bancaires. Le Gouvernement français continue de coopérer activement avec les États membres de l'Union européenne à la recherche de solutions concrètes susceptibles de satisfaire les « Américains accidentels » comme l'administration américaine. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne en début d'année 2022, la France a initié des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières lorsque le titulaire du compte est un américain accidentel. Ces discussions ont permis de proposer à l'administration fiscale américaine une approche fondée sur une série de critères permettant d'identifier les Américains accidentels pour lesquels le risque d'évasion fiscale est faible, et qui pourrait donc être exemptés de l'obligation de fournir un numéro d'identification fiscale. Une position définitive de nos interlocuteurs sur cette proposition est attendue. L'administration fiscale des États-Unis a indiqué de son côté qu'elle travaillait également à des voies de résolution de ces difficultés, afin notamment de garantir aux résidents européens ayant la nationalité américaine ne remplissant pas certaines des obligations déclaratives requises dans le cadre de la loi FATCA l'accès aux services et aux prestations bancaires. À ce titre, elle a d'ores et déjà décidé de proroger sa tolérance à l'égard des institutions financières dans l'incapacité de collecter les TIN des Américains accidentels. Celle-ci permet de ne pas mettre en cause les institutions effectuant des diligences suffisantes pour la collecte des numéros fiscaux de leurs adhérents et, à cette condition, permet, à l'institution comme à l'adhérent, de se soustraire à l'obligation de fournir ce numéro. Le Département d'État a également récemment annoncé son intention d'abaisser les frais à payer pour renoncer à la nationalité américaine de $ 2300 à $ 450. Les discussions continuent à ce jour en lien avec nos partenaires européens afin de trouver une solution pérenne.
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