Félicie Gérard
Question N° 3609 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les allocations familiales allouées aux parents ayant perdu l'autorité parentale. Plusieurs fois, déjà, des administrés de la 7e circonscription du Nord ont interpellé Mme la députée sur ce sujet. Certaines familles continuent à percevoir leurs allocations familiales, alors même que ces dernières ont perdu l'autorité parentale suite à une décision de justice. S'il est juste de pérenniser ces allocations pour les familles qui se préparent au retour de leurs enfants, on ne peut pas en dire autant concernant celles qui ne montrent aucune velléité de rattrapage. Cela représente un manque à gagner pour les départements chargés de l'aide sociale à l'enfance et, in fine, des moyens en moins pour les familles d'accueil. Ces dernières le vivent comme une injustice. Et cela d'autant que les parents ont parfois totalement abandonné, volontairement ou non, leur mission d'éducation. La question de la juste distribution des allocations familiales est un enjeu majeur pour la société. Il s'agit ici de la bonne administration des dépenses en matière de redistribution et surtout de justice sociale. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si des pistes de travail sont engagées sur ces sujets de justice pour les concitoyens.
Réponse émise le 9 mai 2023
En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du Conseil départemental. La procédure de saisine de l'autorité judiciaire par le Conseil départemental résulte de l'évaluation de la situation de la famille et de l'enfant, en fonction de ses intérêts et besoins fondamentaux. Cette appréciation au cas par cas vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. La décision finale d'attribution des allocations familiales relève in fine de l'autorité judiciaire, indépendante dans ses décisions. Ainsi, il n'est pas envisagé de redéfinir le cadre de ces dispositions dans la mesure où la diversité des traitements résulte des décisions prises par l'autorité judiciaire en fonction des besoins de l'enfant et de la situation de la famille.
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