Laurent Panifous
Question N° 3280 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la labellisation de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour des projets à différents niveaux d'avancement. La protection des territoires contre les inondations s'appuie, depuis le 1er janvier 2018, sur une organisation institutionnelle claire, confiée aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent structurer leurs démarches de prévention des inondations à l'échelle de bassins de risque dans le cadre de programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI). Sur plusieurs territoires en France (Dordogne lotoise, Furan à Saint-Étienne, La Rochelle, Var), les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI de travaux) ont prévu des opérations à des stades d'avancement différents : études préalables, faisabilité, avant-projet, projet. Ainsi, sur la vallée de la Lèze, dans le département de l'Ariège, le syndicat compétent en matière de GEMAPI se trouve dans la situation d'engager la phase projet sur les aménagements les plus simples de l'amont du bassin versant et la phase faisabilité sur un aménagement d'une ampleur plus importante sur le secteur aval au droit d'infrastructures ferroviaire et routière. De ce fait, M. le député aimerait obtenir des précisions de la part du ministre pour connaître plus précisément les conditions de labellisation d'un PAPI de travaux et notamment s'il est possible d'obtenir la labellisation avec des opérations à différents niveaux d'avancement et le cas échéant connaître les textes qui empêcheraient d'engager ces opérations dans les nouveaux PAPI de travaux.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Afin de soutenir les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations, l'Etat a instauré un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Les PAPI sont régis par un cahier des charges national. Outils de contractualisation financière avec l'Etat, ils visent une gestion globale des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement. Ils invitent les collectivités territoriales à organiser la prévention à l'échelle de bassins de risques cohérents. A partir d'un diagnostic de la vulnérabilité du territoire aux inondations, l'élaboration d'un projet de PAPI consiste à définir une stratégie globale d'intervention, partagée entre les parties prenantes de la prévention, puis à la traduire en un programme d'actions. Après vérification de sa conformité avec le cahier des charges, l'État labellise le projet de PAPI. Cette labélisation rend les opérations de travaux inscrites dans le PAPI labélisé éligibles à une subvention au titre du « fonds Barnier » (fonds de prévention des risques naturels majeurs). Les opérations de travaux inscrites dans un PAPI labellisé peuvent être à des stades d'avancement différents les unes des autres. Elles peuvent être encore au stade des études amont (études de faisabilité) ou, au contraire, comporter des phases fonctionnelles cohérentes (« tranches ») déjà en cours de réalisation. Toutefois, la labellisation de l'étude de faisabilité d'une opération de travaux inscrite dans un PAPI ne vaut pas engagement de l'Etat à subventionner les travaux eux-mêmes, que ce soit via un avenant à ce PAPI ou via un PAPI ultérieur. Conformément au cahier des charges national, la labellisation d'une opération de travaux est examinée au terme de son étude au regard de sa pertinence en matière de prévention des inondations, de sa comparaison avec des solutions alternatives étudiées, des capacités techniques et financières du maître d'ouvrage, des résultats de son évaluation socio-économique et de son acceptabilité sociale sur le territoire. Pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre des PAPI, un nouveau cahier des charges national a apporté en 2021 plusieurs simplifications. Ainsi, un référent représentant de l'État, placé auprès du préfet de département, est désormais l'interlocuteur du porteur de projet de PAPI. Le soutien financier apporté à l'animation des PAPI a été renforcé. Pour prendre les décisions au plus près des territoires, les PAPI d'un montant supérieur à 20 millions d'euros hors taxes sont désormais labellisés à l'échelle du bassin hydrographique (au lieu d'une instruction à l'échelle central), l'État demeurant toutefois l'interlocuteur du porteur de projet de PAPI. Enfin, les procédures de validation par l'État ont été elles aussi simplifiées.
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