Laurence Heydel Grillere
Question N° 3237 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Laurence Heydel Grillere alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté, exprimée l'été 2022, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de supprimer les subventions destinées aux zones Natura 2000. Cette décision serait motivée par la baisse de 20 % des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le souhait de réallouer ces fonds à l'agriculture. Depuis, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD, ex-CGEDD) a exprimé la crainte d'un scénario de baisse des financements alloués aux sites Natura dans le cadre du transfert de gestion de ces sites de l'État vers les régions. En Auvergne-Rhône-Alpes, 13,3 % du territoire est classé zone Natura 2000, ce qui représente 938 443 hectares. Ce sont 260 sites qui sont protégés, dont 47 sites dédiés à la préservation des oiseaux, de leurs lieux de reproduction, des haltes migratoires et zones d'hivernage et 213 sites consacrés à la conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales constitutives du patrimoine régional. Tous ces sites sont menacés par l'arrêt du versement de la subvention, alors même qu'ils permettent, outre la préservation de l'environnement et de la biodiversité, une dynamisation de l'offre touristique et économique, dont les retombées sur le territoire sont évidentes. Une telle décision met également en péril les emplois dédiés à l'animation et à l'entretien de ces sites. Elle suscite le désarroi des agriculteurs, qui, déjà confrontés à des conditions d'exercices difficiles, se voient empêchés dans leur volonté de gérer leurs exploitations en accord avec la préservation de l'environnement. Les fonds Natura 2000 servent à financer des mesures agroenvironnementales, telles que la préservation des zones humides, le labour des prairies ou encore l'installation de haies. Ils prouvent qu'agriculture et protection de l'environnement sont pleinement compatibles. Au regard des enjeux essentiels de préservation de l'environnement et du territoire, le souhait de supprimer les subventions aux zones Natura 2000 est incompréhensible et ce d'autant plus que la loi, dite 3DS, de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 21 février 2022 acte un transfert de compétence en matière de transition écologique de l'État vers les régions. Il est regrettable de constater qu'une opportunité de décentralisation puisse desservir le territoire et sa biodiversité et ce d'autant plus que la suppression de ces subventions s'oppose aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie « France nation verte ». Elle lui demande quelles sont donc les actions qu'il pourrrait mettre en œuvre pour surmonter cette situation de blocage.
Réponse émise le 28 février 2023
Les articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, transfèrent aux régions au 1er janvier 2023 la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d'aménagement du territoire. Cette réforme est apparue opportune et ce d'autant que l'autorité de gestion des fonds européens mobilisables à l'appui des contrats Natura 2000 est également la région. Les décisions de financement des sites Natura 2000 relèvent donc désormais de la pleine appréciation des régions, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La gestion des sites Natura 2000, à la différence d'autres aires protégées, constitue un engagement de la France dans la mise en œuvre de deux directives européennes (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages). La pérennisation de la gestion des sites Natura 2000 constitue donc un objectif, afin de continuer l'action sur ce réseau qui a fêté ses 30 ans en 2022. Pour cela, les échanges entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les services des régions sont nourris, et visent à instaurer une gouvernance Etat-Région à même de se prémunir de situations problématiques. Si, malgré cela, des manquements venaient à entraîner une situation contentieuse auprès de l'Union européenne, alors le mécanisme de recherche et partage de responsabilité de l'action récursoire, prévu à l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales, trouverait à s'appliquer.
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