Marcellin Nadeau
Question N° 3169 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la révision des coûts-contrats d'apprentissage et ses conséquences pour les chambres de métiers, notamment outre-mer. Le conseil d'administration de France Compétence a statué, lors de sa réunion du 30 juin 2022, sur la diminution de la charge des contrats d'apprentissage de 10 % en 2023. Une baisse qui sera réalisée en deux étapes, l'une en septembre 2022 et en avril 2023. Or, en outre-mer, les chambres de métiers et de l'artisanat sont des acteurs historiques et majeurs de l'apprentissage depuis une quarantaine d'années. Elles ont contribué à former et insérer des milliers de jeunes dans une formation d'excellence. La mission de l'IGAS qui s'est rendue en Martinique récemment a constaté cette place essentielle, en insistant notamment sur la nécessité d'une majoration des coûts contrats au regard des surcoûts auxquels les CMA des outre-mer sont confrontées (surcoûts des matières d'œuvre pédagogiques et des équipements; faibles effectifs; poids des plateaux techniques; masse salariale plus élevée). C’est le contraire qui s'est produit. Afin de maintenir l'équilibre financier indispensable à la poursuite de leurs activités, il lui demande en conséquence ce qu'elle compte faire pour que la diminution mise en en œuvre des coûts-contrats d'apprentissage ne fragilise pas l'apprentissage artisanal des CMA d'outre-mer.
Réponse émise le 14 février 2023
Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi qu'à assurer l'atteinte du juste niveau de financement des contrats. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA) menés au deuxième semestre 2021 ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts de formation. Au regard de ces éléments, il a donc été décidé par le Conseil d'administration de France compétences, qui réunit autour de l'Etat les régions et les partenaires sociaux, d'opérer une baisse moyenne des niveaux de prise en charge de 10 % applicable en deux temps : 5 % au 1er septembre 2022 et 5 % au printemps 2023. Lors de l'exercice initié le 15 décembre 2021, les branches professionnelles ont donc été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en prenant en compte la réalité des charges observées dans les centres de formation d'apprentis. France compétences a ensuite assuré la régulation de cet exercice, en veillant à ce que les propositions des branches professionnelles prennent en compte la réalité des coûts de formation observés dans les CFA. Initialement prévu pour avril 2023, le second exercice de baisse des niveaux de prise en charge a été décalé de plusieurs mois, afin d'affiner les constats réalisés en matières de coûts des formations dans les CFA, et ce afin de garantir la stabilité des équilibres économiques des CFA, y compris ceux oeuvrant dans les formations artisanales. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi du 5 septembre 2018 a aussi créé de nouvelles sources de financement, complémentaires aux niveaux de prise en charge, pour les CFA. Tout d'abord, la loi a confié aux Régions la possibilité de financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Ces enveloppes représentent un montant annuel respectif de 138 millions d'euros et 180 millions d'euros. Pour les territoires ultramarins, le montant de ces enveloppes s'élève à environ 7,5 millions d'euros pour l'investissement et 5,8 millions d'euros pour le fonctionnement. En outre, les investissements des CFA nécessaires à la mise en place d'une offre de formation nouvelle par apprentissage peuvent être soutenus par les entreprises lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise. Par ailleurs, les CFA peuvent bénéficier de financements de la part de leur opérateur de compétences pour soutenir leurs dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. Le rapport de l'IGAS sur l'adaptation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer a mis en exergue de nombreux freins au développement de l'apprentissage dans les territoires ultramarins. Plusieurs mesures ont été prises en conséquence. Concernant l'apprentissage, une réorganisation territoriale des opérateurs de compétences a été menée, afin de garantir un financement rapide des contats et un service de proximité pour les entreprises sur ces territoires, et la possibilité de moduler le niveau de prise charge pour l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté a été introduite. Le soutien de l'apprentissage dans ces territoires se poursuivra dans les prochaines années. Des travaux sont en cours pour définir au mieux les besoins ultramarins et les solutions à apporter, en lien avec le ministère chargé des outremers.
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