Eva Sas
Question N° 3128 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs d'octroi des titres de séjour par les services des préfectures, notamment à Paris, ainsi que sur l'impact négatif de ces délais sur les finances publiques nationales. Formuler une demande de titre de séjour nécessite plusieurs rendez-vous auprès des services des préfectures du pays. En amont même de tout traitement des demandes et donc d'éventuels délais d'examen de la demande, il n'est pas rare que les demandeurs et demandeuses de titre de séjour attendent jusqu'à six mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. L'octroi d'un titre de séjour se voit donc retarder de plusieurs mois. Ce délai excessif pour l'octroi d'un rendez-vous plonge les personnes en attente de renouvellement de titre de séjour dans des situations extrêmement délicates. Pour toutes les personnes concernées, ce délai de renouvellement entraîne un basculement dans l'illégalité indépendante de leur volonté et cela alors même que ces derniers et ces dernières avaient entrepris en temps et en heure les démarches de renouvellement de leurs titres de séjour. En outre, Mme la députée a été saisie par des étudiantes et étudiants de sa circonscription qui, à défaut de titre de séjour valide, se sont vus refuser leur inscription dans une formation d'enseignement supérieur en alternance. Cette impossibilité de poursuite d'études a pour conséquence notable d'interrompre leur parcours universitaire, mais également de les plonger dans une précarité économique puisqu'ils et elles ne peuvent poursuivre leur contrat de travail en alternance. Cette situation est d'autant plus inacceptable lorsque l'on sait que certaines de ces personnes effectuaient des formations universitaires menant à des secteurs d'emplois en tension. Enfin, ces délais abusifs d'octroi des titres de séjour, en plus des nombreuses conséquences désastreuses sur les parcours des personnes, alourdissent les dépenses publiques. En effet, des associations, des collectifs de défense des droits des étrangers saisissent les tribunaux administratifs du pays pour obtenir des ordonnances d'obligations d'octroi de rendez-vous ou la délivrance des titres de séjour. Ainsi, la situation actuelle dans les préfectures met en péril l'intégration d'individus au sein de la société tout en faisant peser une charge supplémentaire sur les finances publiques via le paiement des frais de justices prononcés par les juges administratifs en vertu de l'article L761-1 du code de justice Administrative. Au vu de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les dispositions que M. le ministre compte mettre en œuvre afin de réduire les délais d'obtention des titres de séjour, pour à la fois de rendre un service public de qualité en direction des demandeurs en renouvellement de titre de séjour et réduire la dépense publique liées à l'application de l'article L761-1 du code de justice Administrative lors de procédures juridictionnelles à l'encontre les préfectures.
Réponse émise le 21 février 2023
Si la crise sanitaire a conduit à une augmentation du délai de traitement des premières demandes à Paris (124,5 jours au 3ème trimestre 2020 contre 77 jours au premier), les délais ont fortement diminué en 2021 pour s'établir à 79 jours au 1er trimestre 2022. Le délai de traitement des demandes de renouvellement a également fortement diminué, pour s'établir à 39 jours en 2022. Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer l'accessibilité au service public du séjour. Dans ce domaine, il convient de distinguer entre les titres de séjour délivrés aux étrangers s'inscrivant dans un parcours migratoire légal d'une part, et ceux relevant de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour d'autre part. Concernant les titres de séjour délivrés aux étrangers s'inscrivant dans un parcours migratoire légal, depuis septembre 2020, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres, avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. En outre, il permet également la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dès lors qu'un dossier complet est déposé, ce qui permet d'empêcher toute rupture de droits et, dès lors, d'atténuer les incidences pour l'usager de délais de traitement s'ils sont dégradés. De nombreuses télé-procédures sont d'ores et déjà disponibles. Elles concernent notamment les titres ayant trait à l'immigration professionnelle qualifiée, aux études, à la circulation internationale des mineurs, aux étrangers visiteurs, à la protection internationale et aux citoyens UE/EEE/Suisse. Afin de garantir l'égal accès aux services publics et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers (e-MERAUDE) a été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes ne disposant pas d'accès à internet ou éloignées du numérique. Cet accompagnement est effectué par le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. La préfecture de police a déployé 2 PAN, armés de quatre guichets, pour assurer un accompagnement des usagers. Ce dispositif d'accompagnement est actuellement déployé dans les 17ème et 4ème arrondissements de Paris. Au total, 55 rendez-vous par jour sont actuellement proposés aux usagers afin de les appuyer dans leurs démarches en ligne. A titre d'exemple, le PAN situé dans le 4ème arrondissement (3 guichets), a accompagné près de 1 400 usagers depuis le 1er septembre, avec une démarche aboutie directement au guichet dans la majorité des cas présentés. S'agissant des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, pour lesquelles un rendez-vous en préfecture est souvent nécessaire pour le dépôt du dossier, certains usagers peuvent rencontrer des difficultés importantes pour accéder aux préfectures. Cette situation a fait l'objet de mesures visant à sécuriser la prise de rendez-vous électronique, notamment un système « re-captcha » a été mis en place : le nombre de rendez-vous pouvant être pris avec une même adresse électronique est limité et le numéro AGDREF est requis pour s'authentifier en ligne. Par ailleurs, en Île-de-France, une nouvelle procédure a été mise en place, de manière progressive depuis la fin de l'année 2021, avec l'utilisation de l'outil informatique « démarches simplifiées », par le biais duquel la préfecture octroie un rendez-vous à l'usager, notamment afin de relever les empreintes du demandeur. Depuis la mise en œuvre de ces nouvelles modalités d'accès, les difficultés rencontrées ont fortement diminué, comme l'indique la forte diminution du nombre de référés mesures utiles enregistrés par les tribunaux administratifs. Pour les étudiants étrangers, la préfecture de police propose, depuis plusieurs années, aux établissements d'enseignement supérieur un partenariat, sous la forme de convention pour le traitement des demandes de cartes de séjour mention « étudiant ». Avant 2019 et au cours d'une année pleine, l'ensemble des écoles conventionnées déposaient environ 4 000 demandes pour un total de titres « étudiant » délivré par la préfecture de police oscillant entre 15 000 et 20 000 par an. 40 conventions de partenariat ont par ailleurs été signées avec des établissements universitaires pour organiser des modalités d'accompagnement dédiées des publics étudiants. Celle avec la Cité internationale universitaire de Paris prévoit, en outre, un accès direct aux plannings de rendez-vous de la préfecture de police pour les étudiants en difficulté.
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