Prisca Thevenot
Question N° 3100 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. Effectivement, de nombreux Français se retrouvent aujourd'hui face à des demandes de provisions pour charges exorbitantes et très anxiogènes. Ils s’interrogent ainsi sur les modalités d'application du bouclier tarifaire. Au regard de l'augmentation du prix du gaz, le bouclier tarifaire n'est compensé qu'après les avances de charges ouvrant ainsi un reste à charge bien trop important le temps de sa mise en application. Enfin, il ne permet pas de pallier l'explosion du prix du gaz. Elle souhaite ainsi savoir ce qu'il entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour aligner les copropriétés au chauffage collectif au gaz sur le bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés au chauffage individuel au gaz.
Réponse émise le 7 mars 2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire : Pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Pour rappel, s'agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu'au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne au 1er janvier 2023 ; Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier «collectif ») qui réplique le niveau de compensation du bouclier tarifaire. Le bouclier collectif a été mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 avec un effet sur les consommations à partir du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, d'un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Les ménages résidant dans des bâtiments communaux bénéficient également du bouclier collectif dans le cas où la commune est propriétaire unique d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation (article 1er du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022). Le dispositif a été prolongé une première fois par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 pour couvrir les consommations allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Pour 2023 : l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a intégré l'ensemble des copropriétés en chauffage collectif ayant un contrat de fourniture de gaz dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Cela permettra aux copropriétés concernées, et donc à celles consommant plus de 150MWh/an, de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le guichet «habitat collectif » ; le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 a prolongé l'aide pour 2023. Pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité, un « bouclier collectif » spécifique aux modalités analogues a également été mis en place par les décrets n° 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Il porte également sur 2023 en intégrant la hausse du TRV gelé limitée à 15 % TTC en moyenne. Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance jusqu'à 50% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023, peut être sollicitée auprès de l'ASP par les fournisseurs. Cette avance pourra être versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Cela permet d'anticiper le versement des compensations aux structures collectives sur l'aide au titre de 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022, en gaz comme en électricité. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l'Etat prend à sa charge 75 % du prix contractualisé au-delà de cette référence. Les échanges avec les fournisseurs d'énergie, les syndics et les bailleurs sociaux se poursuivent activement pour s'assurer du bon déploiement et de l'appropriation de toutes ces mesures, de sorte qu'elles produisent pleinement leurs effets au bénéfice des ménages. En parallèle, les travaux se poursuivent notamment dans le cadre de la planification écologique pour identifier et lever les freins à la rénovation des copropriétés notamment qui subsistent.
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