Lisette Pollet
Question N° 3000 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des prix qui frappe de plein fouet les professionnels de la montagne. Le forfait de ski alpin plein tarif sera cet hiver de 22 euros au Col de Rousset et à Font-d'Urle, contre 18 euros l'an dernier. Le forfait jour en nordique sera de 11 euros au lieu de 9,5 euros. La décision a été prise par le conseil d'administration de la Drôme Montagne en octobre 2022. Il est en effet nécessaire de réajuster le forfait tout en essayant de conserver une offre correcte. Par ailleurs, dans un souci de réduction de l'énergie les remontées mécaniques seront fermées 1 h plus tôt les jours creux, les pistes seront réduites et la saison diminuée. Déjà touchées par la crise covid, les entreprises ne sont pas en mesure de faire face à un nouveau déficit d'activités. Cette hausse entraîne un déséquilibre de tout l'écosystème gravitant autour des stations de ski, les habitants, les hôteliers, les restaurateurs, donc les remontées ne peuvent pas ne pas ouvrir sans oublier les gestionnaires. Il est indispensable que le Gouvernement mette tout d'abord en place un bouclier tarifaire pour ces stations afin de ne pas mettre en péril la survie de toutes ces activités et infrastructure de montagne. Le challenge pour les stations est avant tout d'ouvrir pour cette saison hivernale avec le respect des dates traditionnelles, soit début décembre en espérant que l'enneigement soit au rendez-vous. Elle demande ce que le Gouvernement compte faire pour protéger ces milliers de salariés et ces infrastructures d'un éventuel nouveau désastre économique.
Réponse émise le 6 juin 2023
Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un ensemble complet et évolutif de dispositifs (baisse de la fiscalité sur l'électricité, bouclier tarifaire, guichet d'aide « gaz et électricité », amortisseur électricité, plafonnement du prix de l'électricité pour les très petites entreprises (TPE) qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé). L'État prend ainsi en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2023, un fonds de garantie publique est mis en place pour bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l'État pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME). Toutes les aides disponibles sont consultables sur le site du Gouvernement : https://www.economie.gouv.fr Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 définit les modalités d'application du dispositif « amortisseur électricité », en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023. Ce dispositif a pour objectif de protéger les collectivités territoriales qui ont signé des contrats de fourniture d'électricité aux montants très élevés, grâce à un plafond d'aide unitaire renforcé. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent en bénéficier, sauf si elles sont déjà protégées par le « bouclier tarifaire ». En effet, les deux dispositifs « bouclier tarifaire » et « amortisseur électricité » ne sont pas cumulables. Seules les plus petites collectivités territoriales, de taille comparable aux TPE, sont éligibles au tarif réglementé de vente (TRV) et bénéficient du « bouclier tarifaire », qu'elles aient souscrit un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe. Les collectivités territoriales n'ont pas besoin de sortir d'un contrat groupé pour bénéficier de l'application de la compensation au titre du « bouclier tarifaire » ou de « l'amortisseur électricité ». Dans les deux cas, elles doivent remplir et transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif à leur fournisseur d'électricité. Un simulateur a été mis en place sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite. Pour réaliser la simulation, il faut renseigner la part variable prévisionnelle de la part énergie moyenne sur l'année 2023. Cette part peut s'obtenir à partir des prix unitaires 2023 et des consommations prévisionnelles 2023. L'« amortisseur électricité » ne s'applique pas les jours de signal "Ecowatt Rouge" au cas où le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) déclencherait ce signal de tension. Le dispositif « amortisseur électricité » permet à l'État de prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat souscrit par la collectivité territoriale et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 320 €/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160 €/MWh, sur la partie fourniture des factures. Cette aide est calculée sur la part variable de la « composante énergie » du contrat de fourniture, c'est-à-dire le prix annuel moyen de l'électricité hors abonnement, coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau (hors tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité -TURPE-) et hors taxes. Par exemple, si le prix unitaire de la part énergie est de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), « l'amortisseur électricité » permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d'électricité. L'aide de l'État sera automatiquement déduite sur les factures d'électricité des collectivités territoriales, dès lors qu'elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Les factures pour les mois de janvier-février 2023 ont commencé à arriver fin mars 2023. Une enveloppe de 3 Mds€ est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente infra-marginale prélevée sur les producteurs d'électricité. Les fournisseurs recevront une compensation via une baisse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Par ailleurs, pour les collectivités les plus fragilisées, une collectivité qui bénéficie de « l'amortisseur électricité » peut rester éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l'énergie en 2023. Les dépenses d'énergie prises en compte pour évaluer l'éligibilité et pour le calcul du montant de compensation du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce à « l'amortisseur électricité ». Alors que « l'amortisseur électricité » est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation. Enfin, il est recommandé d'obtenir des offres de plusieurs fournisseurs et de les comparer avec les niveaux de prix de référence de la commission de régulation de l'énergie (CRE) : https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-de-prix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales. Les prix de l'électricité de cet observatoire, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l'électricité hors taxe (coût de l'énergie et coût d'acheminement de l'énergie). Il est également recommandé de porter une attention toute particulière à la durée d'engagement du contrat, surtout lorsque ces périodes sont supérieures à un an. Une fois signé, la collectivité territoriale est tenue de respecter son engagement jusqu'à son terme et ce même pour des contrats conclus à des niveaux de prix élevés. Si le contrat prévoit une clause de résiliation anticipée, il est alors possible de l'activer, dans les conditions prévues au contrat. En cas de différend avec le fournisseur d'énergie, le médiateur national de l' énergie (https://www.energie-mediateur.fr peut être saisi par les TPE, les associations à but non lucratif ou les collectivités territoriales. De nombreux fournisseurs ont signé en octobre 2022 une charte dans laquelle ils s'engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique et notamment à faire des offres. La liste des signataires de la charte est disponible sur le site du ministère de la transition énergétique (https://www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aidesentreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs). Les fournisseurs ayant signé cette charte sont tenus par leurs engagements. Pour les entreprises de l'écosystème montagnard qui pourraient être en difficultés, les dispositifs dont elles bénéficient viennent d'être affinés et complétés : le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie est ouvert, pour le dépôt des demandes au titre de janvier et février 2023, depuis le 21 mars 2023. Ce guichet d'aide est élargi, à la demande des fédérations professionnelles, pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021. Pour ces dernières, il s'agit, notamment, de celles dont l'activité a été perturbée par la crise sanitaire et qui ne pouvaient pas, jusqu'ici, bénéficier de cette aide en raison de la faiblesse ou de l'absence de consommations énergétiques en 2021. Cette aide est plafonnée à 2 M€. Le Gouvernement permet aux entreprises éligibles de cumuler l'amortisseur et le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz naturel. Ce cumul a été décidé pour soutenir financièrement les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix de l'électricité. À compter de janvier 2023, le bénéfice de l'aide est aussi étendu aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu'à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles. L'évolution du dispositif prévoit une extension des périodes d'ouverture des guichets afin de laisser le temps aux entreprises de recevoir leurs factures faisant mention de l'aide amortisseur et de déposer leur demande d'aide. Le guichet d'aide au paiement des factures est disponible sur www.impots.gouv.fr
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