Agnès Carel
Question N° 2932 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 8 novembre 2022

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Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Cette loi institue pour une durée de trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions : de recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ; d'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ; de proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; de formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend : des représentants de l'État ; des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ; des représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations. De nombreux Français atteints de maladies chroniques sont en attente de l'application de cette loi afin de pouvoir exercer enfin certains emplois. Aussi, elle lui demande si ce comité a été mis en place et si des avancées sont en cours pour permettre aux personnes atteintes de maladies chroniques d'accéder à des professions jusqu'alors inaccessibles.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)