Karen Erodi
Question N° 2865 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires consécutivement aux avis émis par le Conseil national de la protection de la nature et par l'Autorité environnementale sur le projet d'autoroute A69 reliant les villes de Castres et de Verfeil. En effet, dans son avis du 12 septembre 2022, le CNPN écrit : « ce dossier s'inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d'objectif de la zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité et ainsi qu'en matière de pouvoir d'achat ». Dans ses recommandations du 6 octobre 2022, l'Autorité environnementale note « de nombreuses lacunes en ce qui concerne les impacts sanitaires, les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre », mais aussi : « de façon générale, ce projet routier, initié il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et des ambitions actuels de sobriété, de réduction des gaz à effet de serre et de la pollution de l'air, d'arrêt de l'érosion de la biodiversité et de l'artificialisation du territoire et d'évolution des pratiques de mobilités et leurs liens avec l'aménagement des territoires. La justification de raisons impératives d'intérêt public majeur du projet au regard de ses incidences sur les milieux naturels apparaît limitée ». Mme la députée s'étonne que la question de l'aménagement de la RN 126 comme liaison existante ou encore de l'amélioration des offres de transport alternatives soient systématiquement rejetées comme l'indique le CNPN dans son avis. Le modèle économique, reposant sur une étude de trafic contestable selon les avis susmentionnés, interroge sur la capacité du concessionnaire à assurer seul son équilibre économique. Le fait qu'une seule entreprise, les laboratoires Pierre Fabre, soit associée au comité de développement territorial relatif au projet de l'A69 met en évidence la priorité accordée à des intérêts particuliers quand seule l'utilité de ce projet pour l'ensemble du tissu économique local devrait prévaloir. Enfin, Mme la députée constate qu'aucune instance de dialogue n'a été mise en place avec les opposants au projet qu'ils soient maires ou simples citoyens organisés dans le collectif La Voie est Libre par exemple. Mme la députée, compte tenu des avis très critiques des services de l'État, de l'aggravation des phénomènes liés au changement climatique et des engagements pris et réaffirmés par le Gouvernement, notamment en matière de zéro artificialisation nette, demande ce qui en l'état empêche de considérer les possibilités d'aménagement de la RN 126 existante envisagées dans la pré-étude financée par les collectivités locales et de décider d'un moratoire sur ce projet.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le projet d'autoroute A69 a fait l'objet, avant sa déclaration d'utilité publique en 2018, d'une large consultation de l'ensemble des acteurs concernés. Celle-ci aura permis notamment de faire évoluer le projet afin de répondre au plus près des besoins et attentes des populations. Dans le cadre des études préalables à la déclaration d'utilité publique du projet, différentes solutions alternatives ont été étudiées mais aucune d'entre elles n'a été jugée, à l'époque, en mesure d'assurer une poursuite satisfaisante du projet par rapport aux objectifs recherchés tout en présentant une atteinte significativement moindre sur les milieux et les espèces protégées. Le Conseil d'État a par ailleurs jugé, dans le cadre des recours contentieux sur la déclaration d'utilité publique du projet, que l'étude d'impact réalisée par l'État comprend une analyse suffisante des solutions alternatives et expose ainsi les raisons pour lesquelles le projet déclaré d'utilité publique a été retenu et non une solution alternative d'aménagement sur place. La Première ministre a toutefois décidé, lors de la remise du rapport du Comité d'orientation des infrasructures, de lancer une revue des projets autoroutiers, qui est en cours. L'objectif de cette revue est de réévaluer la pertinence des différents projets engagés, certains de longue date, notamment au regard de critères adaptés au nouveau contexte de lutte contre le changement climatique. L'A69 occupe une place particulière dans cet exercice puisque le projet fait l'objet d'un début de réalisation des travaux, dans le cadre d'un contrat de concession signé depuis un an. Les conditions d'une amélioration de la dimension environnementale du projet sont, notamment, actuellement examinées avec le concessionnaire.
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