Graziella Melchior
Question N° 2851 au Ministère de la santé
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers liés à l'absence de dispositif de contrôle des permis de conduire des ambulanciers par les services d'ambulances. Au moment de l'embauche d'un ambulancier, l'entreprise privée, soumise à un agrément préfectoral, a l'obligation de vérifier que le candidat est en possession d'un permis de conduire valide. Or le seul contrôle que ces services sont aptes à faire, c'est de vérifier que le candidat a bien son permis de conduire à cet instant. Ils n'ont pas de moyen de vérifier que l'ambulancier reste titulaire de son permis de conduire tout au long de son contrat de travail, ce qui peut être dangereux comme le montre l'accident ayant eu lieu à Lyon l'été dernier. Aussi, elle lui demande si des moyens peuvent être mis en place afin que les services d'ambulances soient au courant de la perte de son permis de conduire par un de ses ambulanciers.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La réglementation en vigueur concernant le dispositif de contrôle des permis de conduire des ambulanciers prévoit différents contrôles de différentes natures, tout au long de leur carrière. En premier lieu, tout candidat à la formation du diplôme d'Etat d'ambulancier doit justifier d'un permis de conduire de catégorie B, hors période probatoire, ainsi que de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical, le jour de son inscription. Exigée également par le code de la route, cette visite médicale atteste, à leur entrée dans la profession, de leur aptitude physique à assurer le transport de malades, blessés ou parturientes. Pour maintenir la validité de son permis de conduire, la visite médicale doit être renouvelée entre 1 et 5 ans, suivant l'âge du conducteur et hors situation d'annulation ou suspension administrative ou judiciaire. Le contrôle des aptitudes à la conduite du personnel ambulancier est donc réalisé régulièrement par les services préfectoraux. Ensuite, en application de la réglementation applicable aux transports sanitaires, le dossier de demande d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres comporte des renseignements relatifs aux équipages dont leur permis de conduire, ces informations devant être régulièrement mis à jour dans le cadre de la transmission obligatoire de la liste du personnel. Un second niveau de contrôle est donc assuré par les agences régionales de santé dans leur mission de contrôle de la conformité entre les déclarations des entreprises lors de leur demande d'agrément et la réalité des situations. Enfin, il importe de rappeler que, conformément à la réglementation du travail applicable, chaque employeur est responsable des comportements de ses salariés, notamment durant le temps et le lieu de travail. Chaque entreprise de transports sanitaires doit s'assurer des capacités à conduire de chacun de ses salariés, particulièrement depuis la réforme de la garde ambulancière et des transports sanitaires urgents qui prévoit notamment leur engagement au sein d'une démarche qualité (R. 6312-23-1 du code de la santé publique). Ainsi, il convient de distinguer la responsabilité individuelle des entreprises de transports sanitaires en qualité d'employeur et celle des services de l'Etat qui mettent en place plusieurs niveaux de vérification des compétences, en sus des contrôles routiers opérés par les forces de l'ordre auprès de tout conducteur.
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