Stéphanie Galzy
Question N° 2772 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit en ressources humaines du tribunal judiciaire de Béziers. Le tribunal judiciaire de Béziers fait face à une très forte activité, équivalente à ceux de Nîmes ou Perpignan, malgré une population plus réduite. Un outil développé en interne pour évaluer le besoin en ETP montre un déficit de 35 % de magistrats au niveau national, ce qui correspond au nombre de 1 500 créations de postes supplémentaires promises par le Président de la République. Pour le TJ de Béziers, cet outil évalue le manque en magistrats à 59 % ! Le manque en personnel a des conséquences graves sur les conditions de travail des magistrats : stress, surcharge de travail, burn-out. Cela a aussi des répercussions sur le délai de traitement des affaires judiciaires. Bref, ce n'est pas une situation qui permet de rendre la justice dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le TJ de Béziers souffre aussi d'un déficit lourd en greffiers, indispensable au bon fonctionnement du tribunal. Elle lui demande donc s'il va doter le tribunal judiciaire de Béziers en magistrats et greffiers supplémentaires, pour leur permettre d'être au moins dans la moyenne nationale.
Réponse émise le 11 avril 2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. Le projet de loi d'orientation et de programmation qui sera présenté au parlement au printemps ambitionne d'accentuer encore cet effort historique en portant les crédits du Ministère de la justice à environ 11 miliards d'euros en 2027 soit une augmentation de 7,5 milliards d'euros en cinq ans. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l'accent sur l'accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Béziers, l'activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l'octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE) a prévu la création d'un poste de vice-président. C'est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 33 en 2021 à 34 en 2022, dont 25 au siège et 9 au parquet. Par ailleurs, la direction des services judiciaires s'attache à réduire la vacance des postes dans les juridictions et notamment au tribunal judiciaire de Béziers. C'est ainsi que depuis le 2 janvier 2023, les effectifs du parquet de Béziers sont au complet. La situation des effectifs du siège s'est quant à elle améliorée, la vacance passant de deux postes à un poste grâce à une arrivée au 1er janvier 2023. S'agissant des effectifs de greffe, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2022 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire de Béziers est fixé à 92 agents. Au 31 décembre 2022, sont vacants un poste de directeur fonctionnel des services de greffe et un poste d'adjoint administratif, la juridiction bénéficiant par ailleurs d'un surnombre de greffier et d'un surnombre de secrétaire administratif. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. La mise en œuvre du plan de soutien à la justice de proximité a permis le recrutement d'un contractuel de catégorie A (le 2ème ayant été transformé en juriste assistant) et de deux contractuels de catégorie C. Ces renforts ainsi que l'engagement des agents et des magistrats de la juridiction de Béziers ont permis d'apurer de manière significative les stocks notamment aux affaires familiales où ces stocks ont baissé de 27% en deux ans. Enfin, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent respectivement de 8 et 5 magistrats placés ainsi que de 13 greffiers placés et 4 adjoints administratifs placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Béziers. La direction des services judiciaires continuera de veiller à la situation des effectifs de la cour d'appel de Montpellier et notamment du tribunal judiciaire de Béziers.
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