Isabelle Périgault
Question N° 2713 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Isabelle Périgault alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les discriminations existantes entre les particuliers pouvant accéder aux aides du bouclier tarifaire énergétique. Dans un contexte de crise énergétique, il est important de ne laisser aucun Français sur le bord de la route. Au sein de ce bouclier énergétique proposé par le Gouvernement, les aides sont accordées aux consommateurs sous certains critères. Quelle surprise pour certains d'entre eux lorsque récemment, leur contrat à tarif réglementé arrivant à terme, il leur a été proposé des contrat « gaz référence un an ». Au sein de ces propositions, le prix du kWh passe de 0,05 euros à 0,22 euros, soit plus de 400 % d'augmentation. Si les Français ont conscience du contexte international et de la situation tendue que cela entraîne sur les énergies dans le pays, l'addition reste difficile à payer. Intervient alors le bouclier tarifaire, qui pourrait être un véritable soulagement. Cependant, nombre d'entre eux en sont exclus. En effet, l'article 181 de la loi de finances 2022 stipule ne pas appliquer ce même bouclier aux particuliers qui consomment plus de 30 000 kWh par an. Pour certains, leur consommation est de 32 000 environ. C'est une véritable discrimination entre les consommateurs qui s'est installée autour ce bouclier tarifaire. Il faut comprendre que de nombreux Français ont besoin d'électricité au sein de leur domicile pour travailler. Le Gouvernement a même été à l'initiative du développement de cette nouvelle manière de travailler. Il ne peut donc pénaliser ceux qui en respectent les nouveaux principes. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte mener une étude sur la mise en application des critères d'accès à ce bouclier tarifaire, afin de pouvoir modifier ces derniers et permettre à un plus grand nombre de Français de pouvoir y avoir accès.
Réponse émise le 6 juin 2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Les ménages consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an ont été pleinement intégrés au bouclier tarifaire par l'article 181 du 30 décembre 2022 de la loi de finances pour 2023. Le sujet que vous évoquez a donc été résolu. Le bouclier tarifaire est une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français, ce qui leur a permis globalement de bénéficier des prix d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte de crise énergétique majeure que nous connaissons. Concernant le gaz, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine. Le bouclier tarifaire reste toutefois en place jusqu'à la fin de l'année et continuera à protéger les français si les cours devaient remonter brusquement. Par ailleurs, les ménages modestes, quelle que soit leur consommation, ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles de protection en supplément du chèque énergie annuel 2022 adressé automatiquement à 5,8 millions de ménages. Un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € a ainsi été automatiquement octroyé à près de 12 millions de ménages en décembre 2022 sans aucune démarche de leur part. Ces chèques sont reçus automatiquement par les ménages concernés, qui peuvent ainsi l'utiliser pour payer leur facture de gaz ou d'électricité, ou leur approvisionnement de pellets de bois, de propane, de fioul, ou encore leur facture de réseau de chaleur, soit par courrier, soit par remise directe, soit de manière dématérialisée. Le taux d'utilisation du chèque énergie à début avril 2023 est de près de 82%, et 45% des utilisations se sont faites par pré-affectation automatique sur la facture d'électricité et de gaz, qui n'entraine aucune démarche pour le bénéficiaire, le montant du chèque étant automatiquement déduit de la facture.
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