Francis Dubois
Question N° 2705 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de canards de Corrèze à la suite des mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire dans les élevages au printemps 2022. Il s'avère que la Corrèze est, comme beaucoup d'autres départements, épargnée par la prolifération de la grippe aviaire. Mais la gestion de la lutte contre cette maladie, pilotée de façon uniforme au niveau national, avec l'abattage préventif massif de volailles pour freiner l'épizootie, a de lourdes conséquences dans les productions du département. En effet, il n'y a plus assez de canetons à la vente sur le marché et, par conséquent, les producteurs de produits issus du canard ne sont plus livrés. À titre d'exemple, l'approvisionnement de l'une des productions locales a chuté de 50 canards par semaine avant la crise à 40 canards tous les 15 jours sur la période septembre-décembre. Or il n'existe pas à ce jour de dispositif d'aide pour amortir les effets néfastes dans ces cas-là alors que les conséquences peuvent être dramatiques sur l'activité des producteurs. Certains d'entre eux, devant les lourdes difficultés financières qui menacent leur exploitation, se voient même obligés de trouver une activité salariée complémentaire pour vivre. Depuis 2016, toutes les nouvelles règles de biosécurité sont mises en place par ces producteurs. En parallèle, la vaccination ne se développe pas, alors que la mise sur le marché du vaccin est prête. Un retour à la normale est annoncé pour le printemps 2023. Mais ce délai, trop lointain, met gravement en danger la viabilité de certaines exploitations déjà affaiblies par les différentes vagues de grippe aviaire durant la dernière décennie ; certaines ne tiendront pas jusque-là d'autant plus que, si la pénurie de canetons continue, c'est toute la période des fêtes de fin d'année qui est menacée, alors que traditionnellement la filière réalise d'excellents résultats à cette période. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces producteurs en grande difficulté et quelles mesures il compte prendre pour leur venir en aide, notamment en Corrèze, département qui accueille l'une des plus grandes foires grasses de France.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de La Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu'ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d'éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, le Gouvernement a validé le principe de reconduction des dispositifs d'indemnisations économiques mis en place lors de l'épizootie 2020-2021. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d'avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l'échelle nationale, le montant prévisionnel d'indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 Md€, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d'activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d'indemnisation. Les aviculteurs des zones réglementées au titre de l'épizootie 2021-2022 pourront déposer leur dossier de demande de solde d'indemnisation économique entre le 14 décembre 2022 et le 24 février 2023 sur le site de FranceAgriMer. Ces indemnisations couvriront 100 % des pertes liées à l'allongement des vides sanitaires pendant la période de restrictions (dispositif I1). Ces aides seront complétées par un dispositif I2, qui couvrira 100 % des pertes dues aux éventuelles difficultés de remise en place jusqu'à 150 jours après la levée des restrictions. Pour en bénéficier, il est nécessaire de reprendre une activité de production au plus tard le 31 mars 2023. Le montant des aides sera réduit en cas de non-respect des règles de biosécurité. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a procédé au versement d'une première avance à plus de 5 000 éleveurs pour un montant total de 65 M€. De plus, afin de répondre aux difficultés de trésorerie et sans attendre mars 2023, une seconde avance pourra être versée à partir de la mi-janvier 2023. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs d'avance, 27,5 M€ ont été versés au maillon « sélection-accouvage » tandis que les dossiers du maillon « aval » déposés sont en cours d'instruction pour une enveloppe prévisionnelle de 25 M€. En outre, cette crise de grande ampleur a tout particulièrement affecté le capital reproducteur en filière palmipèdes, et est à l'origine d'une pénurie de canetons qui perdurera jusqu'à la fin de l'année. Les acteurs de la filière palmipèdes se sont collectivement engagés, dans le cadre du plan d'action décidé en juillet 2022, à mettre en œuvre une répartition équitable et transparente des canetons. À cet égard, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a incité les acteurs de la filière à poursuivre les efforts entrepris pour limiter au maximum les effets de cette pénurie. Dans ce contexte, l'interprofession du foie gras a validé, le 10 novembre 2022, un accord qui permettra de mobiliser très prochainement 4 M€ au profit des producteurs et opérateurs durement touchés et situés en zone indemne qui, en raison de la base légale mobilisée dans le cadre des dispositifs d'indemnisation en vigueur, ne peuvent pas bénéficier des aides financières. Face à la dégradation de la situation sanitaire observée fin novembre 2022 en région Pays de la Loire, des mesures de gestion complémentaires aux mesures de prévention et de lutte déjà en vigueur ont été annoncées le 6 décembre 2022 après concertation avec les filières professionnelles. Elles ont pour principal objectif de diminuer la production dans les zones les plus fortement impactées pour prévenir un emballement de la situation. Le déploiement de ces mesures, bien que contraignantes, est rendu possible par la volonté unanime des filières professionnelles de lutter contre le virus de l'influenza aviaire, dans un contexte de difficultés économiques et climatiques. Tous les services départementaux sont activement mobilisés aux côtés des opérateurs concernés pour accompagner leur mise en œuvre. Dans une optique de prévention, et en complément des mesures de biosécurité, une feuille de route sur la stratégie vaccinale est en cours de mise en place. Enfin, le plan d'action validé en juillet 2022 par l'ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l'élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l'influenza aviaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire.
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