Kévin Pfeffer
Question N° 2519 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités d'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, par les directions de services hospitaliers au niveau national concernant notamment le spectre des agents ciblés par l'obtention de cette prime. Par ce décret, le Premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé a créé une prime d'exercice en soins critiques pour reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des structures composant les soins critiques. En effet, le député s'interroge sur l'inégalité de traitement que subissent par exemple plusieurs infirmières et infirmières puéricultrices du service néonatologie de l'hôpital Marie-Madeleine de Forbach en Moselle. Ce service de pointe (maternité de niveau 2B) prend en charge des nourrissons en grande souffrance et les 32 infirmières qui y travaillent effectuent tous des soins intensifs. Pourtant, certaines d'entre elles ne bénéficient pas de la prime sur décision de la direction alors que le décret prévoit bien son application dans les services de néonatalogie exerçants des soins critiques. Le député interroge donc le ministre sur cette situation et sur les voies de recours de ces personnels injustement écartés depuis 10 mois de cette prime pourtant méritée au regard de leur investissement pendant la crise sanitaire et devenue essentielle en cette période de crise du pouvoir d'achat. De plus, il l'interroge sur les possibilités de modulation du montant de cette prime par la direction d'un établissement de santé qui déciderait de la partager entre différents personnels alors même que son montant est défini par l'arrêté du 10 janvier 2022 et fixé à 118 euros mensuels à compter du 1er janvier 2022.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Le ministre a annoncé le mercredi 2 novembre 2022 que le bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques serait désormais ouvert à tous les professionnels soignants et de rééducation exerçant au sein des services de soins critiques adultes et enfant, soit : l'ensemble des personnels infirmiers, les infirmiers spécialisés (dont les puériculteurs) ainsi que les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnants éducatifs et sociaux, agents des services hospitaliers qualifiés, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, psychologues, cadres de santé, auxiliaires médicaux en pratique avancée et sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant en services de soins critiques. Le décret procédant à cette extension de la prime d'exercice en soins critiques paraîtra prochainement.
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